La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu ... ne disparaissent, laissant la partie victorieuse sans aucun actif à poursuivre ou sans moyen de preuve. Si le ... jurisprudence qui avait reconnu aux arbitres ce pouvoir au motif qu'il n'était que le prolongement nécessaire à leur ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... de cette approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... outils sont placés partout dans l’environnement urbain sans que les personnes aient forcément conscience d’être ... du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des  personnes physiques à ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... des États parties aux non-ressortissants [47] . Sans fondement juridique, les juges ne peuvent donc créer de ... du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet ... de l’ordinateur professionnel de l’un de ses employés sans son autorisation ne constituait pas une atteinte aux ... constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... comportement économique qui privilégie la concurrence pour encourager les acteurs du marché à faire progresser la ... sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans une interdiction de contrefaçon et d’exclusivité sur ... à des textes extérieurs pour exécuter l’invention, sans que la description ne soit nécessairement insuffisante. ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... du maintien de l’interdiction de la publicité pour l’avortement au Bundestag .   Court historique du ... Reichstrafgesetzbuch a été significativement modifiée, sans que cela n’ait eu d’influence sur la peine encourue. ... . De la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens («  Mittel  »), objets («  ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... en 1996. Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique ... est numérisée, elle peut être reproduite indéfiniment sans pour autant dégrader l’œuvre et distribuée à une échelle potentiellement grande sans le moindre coût pour le distributeur. La nécessité ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... traditionnellement refusée la personnalité juridique pour pouvoir détenir ou transmettre quelque bien ou servir ... dans l’histoire constitutionnelle des Etats-Unis, et non sans quelques éclats politico-légaux.  Dans la décision ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième session afin de traiter des ... et les éléments rapportés par Mme Conception Escobar pour établir le caractère coutumier de cette exception font ... la commission de crimes internationaux comme un motif suffisant pour priver  au moins  les personnes de ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... aussi éternelle, en étant accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le ... droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par ... judiciaires remarqués. Néanmoins, tout questionnement relatif à l’internet ne peut se limiter à quelques ...