La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... comportement économique qui privilégie la concurrence pour encourager les acteurs du marché à faire progresser la ... sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans une interdiction de contrefaçon et d’exclusivité sur ... à des textes extérieurs pour exécuter l’invention, sans que la description ne soit nécessairement insuffisante. ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... du maintien de l’interdiction de la publicité pour l’avortement au Bundestag . Court historique du ... Reichstrafgesetzbuch a été significativement modifiée, sans que cela n’ait eu d’influence sur la peine encourue. ... . De la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens (« Mittel »), objets (« ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 1996. Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique ... est numérisée, elle peut être reproduite indéfiniment sans pour autant dégrader l’œuvre et distribuée à une échelle potentiellement grande sans le moindre coût pour le distributeur. La nécessité ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... traditionnellement refusée la personnalité juridique pour pouvoir détenir ou transmettre quelque bien ou servir ... dans l’histoire constitutionnelle des Etats-Unis, et non sans quelques éclats politico-légaux. Dans la décision ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième session afin de traiter des ... et les éléments rapportés par Mme Conception Escobar pour établir le caractère coutumier de cette exception font ... la commission de crimes internationaux comme un motif suffisant pour priver au moins les personnes de ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... aussi éternelle, en étant accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le ... droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par ... judiciaires remarqués. Néanmoins, tout questionnement relatif à l’internet ne peut se limiter à quelques ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... des Droits de l’Homme afin de l’interpréter. Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de ... contrainte de travailler pour la ressortissante française sans aucune rémunération. Celle-ci la confia à un couple ... une certaine coopération entre le droit européen relatif aux droits de l’homme et le droit international des ... Mot-clés:
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de ... principal, devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la même manière. En 2002, la ... homme et une femme, était contraire aux articles 8 et 12 (relatif au droit au mariage) de la Convention. Le mariage des ...
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