L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et l’environnement, celle de l’autonomie ... principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce ... 2008, le Sénat français a adopté le Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Lors du ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
Margherita Fusco Résumé : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le don de ... du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. Les ... artisans âgés Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion des valeurs fondamentales associées toute ... de Russie ont le droit de se rassembler pacifiquement, sans armes, de tenir des réunions, meetings et ... (entre autres), et ce en tous temps et tous lieux. Le motif ici invoqué est la « protection des enfants ». Les ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu ... ne disparaissent, laissant la partie victorieuse sans aucun actif à poursuivre ou sans moyen de preuve. Si le ... jurisprudence qui avait reconnu aux arbitres ce pouvoir au motif qu'il n'était que le prolongement nécessaire à leur ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... de cette approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... outils sont placés partout dans l’environnement urbain sans que les personnes aient forcément conscience d’être ... du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... des États parties aux non-ressortissants [47] . Sans fondement juridique, les juges ne peuvent donc créer de ... du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet ... de l’ordinateur professionnel de l’un de ses employés sans son autorisation ne constituait pas une atteinte aux ... constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... comportement économique qui privilégie la concurrence pour encourager les acteurs du marché à faire progresser la ... sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans une interdiction de contrefaçon et d’exclusivité sur ... à des textes extérieurs pour exécuter l’invention, sans que la description ne soit nécessairement insuffisante. ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... du maintien de l’interdiction de la publicité pour l’avortement au Bundestag . Court historique du ... Reichstrafgesetzbuch a été significativement modifiée, sans que cela n’ait eu d’influence sur la peine encourue. ... . De la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens (« Mittel »), objets (« ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag