L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . ... sa demande Demande volontaire, réfléchie et répétée sans pression extérieure Patient majeur ou mineur émancipé ... le 21 janvier 2015 Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour résoudre ce problème.   La surveillance de sécurité ... risque que leurs communications soient surveillées, sans avoir de preuves? Aux Etats-Unis, la majorité de la ... dans un futur plus ou moins proche. Cela n’est pas sans poser quelques problèmes d’interprétation.  En ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... quant aux conséquences néfastes qu’elles auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux ... n’est pas nouvelle, l’ampleur qu’elles ont pris est sans précédent, posant de véritables dangers. A vrai dire, ... soulevés par la démocratisation d’internet et du relatif vide juridique qui l’entoure.   Bibliographie ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... bénéficier du temps nécessaire pour rendre sa décision sans être devancé par un exequatur précipité. Ainsi les ... de la souveraineté d’un autre Etat. Cette jurisprudence sans aller trop loin va dans le sens de la CNY pour une plus ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences ... bénéficier du temps nécessaire pour rendre sa décision sans être devancé par un exequatur précipité. Ainsi les ... de la souveraineté d’un autre Etat. Cette jurisprudence sans aller trop loin va dans le sens de la CNY pour une plus ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

Ariane Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni ... ces différences. En effet, le législateur doit sans cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile ... et la non-discrimination, sur la liberté religieuse. Le licenciement des requérants est donc estimé comme étant ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a institué une procédure unique de ... dite « Kronos », une salariée a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir échangé des informations, ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines ... produits mobiliers, mêmes incorporés à un immeuble, et sans distinction entre les produits agricoles, industriels, ... aff. 52/00 Droit de la responsabilité MBDE ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... du travailleur a été la conséquence directe de la grave dépression dont il souffrait, laquelle a eu pour ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... en question les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des abus, notamment afin de prévenir la ... de le faire par une « demande de classement »[13]. Sans ce contrôle du juge, il n’y aurait pas de réelle ... de saisir un Juge d’instruction[15]). Or, un classement sans suite injuste peut comporter une double lésion des ...