Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... la CJUE après mise en demeure de l’Etat mais cette fois sans nouvel avis motivé préalable[10], afin de lui proposer ... russe ainsi que le débat politique actuel suisse relatif à une éventuelle primauté du droit national suisse ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ne peut leur imposer cette absence de religiosité sans restreindre leur liberté de religion, il faut leur en ... « de tendance laïque », mais confirma le licenciement en affirmant que le port d’un signe religieux ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... qui requière que certaines conditions soient remplies pour que la class action soit recevable. Wal-Mart a donc fait ... prouver que la décision était en partie motivée par un motif discriminatoire [7] aucun dommages-intérêts ne pourra ... un lien entre les raisons alléguées pour ces décisions, sans quoi il est impossible de dire que l’examen de toutes ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... la procédure d’information. 16 . Ainsi, les entreprises sans comité d'entreprise doivent se voir confier plus de ... Décret n° 2012-1408 adopté le 18 décembre 2012 32 et relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la ... parties dans le litige, sous tous les moyens de preuves sans exigence de forme spéciale. Par contre, la preuve ... pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser les ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sur son territoire notamment en vertu des articles 1591 BGB ( Bürgerliches Gesetzbuch , le Code civil allemand), § ... et son souhait d’appliquer strictement sa législation sans tenir compte de la réalité concrète de la situation ... France a ainsi violé l’article 8 § 1 de la Convention relatif à la vie privée des jumelles et méconnu le ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... il tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... de les transmettre à un autre responsable de traitement sans que le premier y fasse obstacle. Le législateur ... au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la protection des données. Il faut noter que ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... pas explicitement à l’heure actuelle de possibilités pour mettre fin à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité ... est peu probable. En effet ils ont été signés sans limitation de durée, selon les articles 312 TCE et 51 ... PRIOLLAUD/D. SIRITZKY, Le Traité de Lisbonne, Texte et commentaire article par article des nouveaux traités ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... protéger la vie privée obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action ... la plupart des intrusions dans la vie privée. C’est sans doute dans cette difficulté à définir la notion de ... n’a été fait en droit anglais. La doctrine exprime sans cesse la réticence des juges à créer un tel droit. ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous ... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le ... spéciale ». Lorsqu’un Etat se trouve lier au Pacte sans réelle volonté politique comme la Chine, on peut ...