L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... cette pratique puisse paraître anodine, elle n’est pas sans conséquences et présente même des dangers réels, qui ... Toutefois, l’article 1626 du code civil allemand (BGB) précise que l’autorité parentale « comprend ... l'un d'eux la publication ou la diffusion de tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... redundancy »). En août 2005, elle intenta une action en licenciement implicite (« unfair constructive dismissal ») ... en établissant explicitement sa propre position. Ainsi, sans pour autant mentionner les implications d’une ... text and material, 2008. • Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, édition n°5, juillet ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout Etat souhaitant promouvoir la création ... nécessitent souvent une connexion à internet puissante sans le priver de l’exercice de son droit de communiquer ... (Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la BGH proposant des critères pour le contrôle relatif à l’exclusion des logiciels de la matière ... technique, mais se limita à la question technique, sans proposer de nouvelles étapes dans le contrôle de la ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, ...
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... comme un système efficace: on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... Patrick Fauconnier, « Les salaires des dirigeants sont sans rapport avec leurs performances », Le Nouvel ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... la CJUE après mise en demeure de l’Etat mais cette fois sans nouvel avis motivé préalable[10], afin de lui proposer ... russe ainsi que le débat politique actuel suisse relatif à une éventuelle primauté du droit national suisse ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ne peut leur imposer cette absence de religiosité sans restreindre leur liberté de religion, il faut leur en ... « de tendance laïque », mais confirma le licenciement en affirmant que le port d’un signe religieux ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9