Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres orphelines » et adopté un ... pas réussi à le retrouver. Elle lui permet de l'utiliser sans son consentement ni rémunération préalable, tout en ... d'avoir recours à cette pratique de façon systématique, sans effectuer la moindre recherche préalable de l'auteur, ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, 2000/78/CE du ... de personnes se trouvant dans une situation comparable sans raison objective suffisante. Par conséquent un ... de traitement en raison de leur conviction radicale pour accéder à des biens et des services. Cela risque ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique particulièrement ... de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant des dommages intérêts, le juge de ... juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; Belgique : ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

Soumis le 18/05/2024 par Myriam Hamlil dans MBDE / Numérique
... et notamment à leur rémunération. Cette grève a eu pour effet d’arrêter la production de films et de séries ... studios de matériaux préexistants pour entraîner les IA sans rémunérer les scénaristes ni même les en informer. ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... au vol de la carte bancaire et celles opérées sans dépossession de la carte. Mais, en l’espèce, ce fait ... était inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus ... X. c/ La Banque postale : Juris-Data n° 2007-040638, commentaire CAPRIOLI Eric A., « Charge de la preuve et ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

Soumis le 23/03/2017 par Christophe Lacroux dans MBDE / Droit public
... rapidement une crise à la fois interne et externe pour le parti du Chancelier (SPD). D'une part le nombre de ... que l'utilisation répétée de la dissolution ont eu pour l'Allemagne dans les années 30. Il est donc clair d'une ... question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
... la pandémie de COVID-19 représente avant tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les conséquences ... de consommation (défini en droit allemand par § 310 BGB comme contrat entre entrepreneur et consommateur), mais ... de respecter leurs obligations contractuelles sans mettre en péril la base de l’activité économique et ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

Soumis le 25/04/2012 par Marc Reifsnyder dans MBDE / Arbitrage et ADR
... demandeurs s'assemblent contre un même défendeur pour obtenir réparation d'un préjudice commun. Cependant, ... un contexte de traditions juridiques purement américaines sans pour autant s’aligner sur la politique pro arbitrage ... selon lequel nul ne plaide par procureur et l’effet relatif de la chose jugée ne permettent pas d’avoir un ...
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La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... constitutionalité de l’utilisation de critères raciaux pour déterminer la sélection à l’université si ces ... de bénéficier de mesures de discriminations positives, sans avoir à modifier la Constitution du Michigan ... des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

Soumis le 24/03/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
... devant une juge civile de la division supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit ... cela signifierait que la juge aurait entendu, même sans le dire expressément, dissuader toute autre média ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...