Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... conditions dans lesquelles un IVG peut être pratiqué, sans pouvoir cependant interdire l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats Unis, ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à ... . En 2013, un troisième alinéa a été ajouté au § 22 relatif aux données manquantes dans les actes de naissance ... dont le sexe n’était pas déterminable ; et ce sans délai. Le Bundesgerichthof avait cependant établi, au ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Les moteurs de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque ... C’est ce dernier domaine que nous étudierons dans ce commentaire. En effet, si le « position squatting » ... américaines auxquelles il est fait référence dans ce commentaire présentent toutes une sorte de balance à ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... peer to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des ... droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans le consentement de l’auteur et qui commettent ainsi un ... civile du fait d’autrui. Il ressort de cet arrêt que pour que la responsabilité d’un éditeur de logiciels ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de corruption, conduisant Scotland Yard à enquêter pour déterminer s’il avait ou non vendu à des exilés ... se mettent d’accord sur l’ouverture d’un procès sans jury avec un juge unique » (paragraphe 49). ... 31 EHRR 28, 1999 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont appelées à se renouveler en permanence et à sans cesse développer de nouvelles stratégies de ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est ... des marques américaines parait donc plus flexible, et ce sans avoir sacrifier sa sécurité juridique. Le droit des ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... du régime matrimonial (I), le règlement conduit à un relatif renforcement de la permanence et de l’unité de la ... cas une mutabilité automatique de la loi applicable (sans accord exprès) lorsque les époux n’ont pas choisi de ... 2012. - Bamberger/Roth, Beck’scher Online Kommentar/BGB , EGBGB Art. 15, 2013. - P. Mayer, V. Heuzé, Droit ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.