La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une ... cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre ... dans la mesure où, le cautionnement a été conclu sans estimation rationnelle. La troisième condition découle ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... en ce qu’aucun renseignement ne pourra être révélé sans leur consentement. La France a pourtant introduit il y a ... qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à leur activité ou leurs clients. Ils disposent ... d’analyser la décision de la Chambre des Lords pour mieux comprendre l’ampleur de la notion de « secret ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les civilistes le principe « pacta sunt servanda » ... L’élément présupposé ne peut être assimilé à un motif du contrat, mais il constitue le fondement même du ... pas déterminant le reconnait néanmoins en tant que tel) sans lequel le contrat n’aurait aucune raison d’être. ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et ... cas liquidation, ils perdraient ainsi leur titre sans recevoir de paiements. Pourtant, peut-on considérer ... effets pervers du dipositif du projet de loi « Macron »relatif à l’éviction des actionnaires en plan ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... dignité sociale » et l’égalité devant la loi « sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, ... de l’ONU. S’agissant du grief de la Commission relatif à l’absence d’ « aménagements raisonnables ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... de l’Union dans la protection des données personnelles pour ensuite comparer sa transposition dans les législations ... articles concernant le droit à la liberté individuelle, sans être cependant explicitement nommée. L’Allemagne a ... des données en introduisant un règlement (CE) n°45/2001 relatif à protection des données et du traitement qui ...Les films de notre enfance
... et cousines ou encore Fantastic Mr. Fox et Spirit . Sans oublier les incontournables séries américaines : ... . « Connu de tous et toutes, mais toujours mystérieux pour les plus jeunes, Billy Elliot est le film clés des ... que par son synopsis. Billy Elliot est le long métrage, sans exception, à montrer aux petits comme aux grands pour ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... Hauptmann, RIDC 4-1990, page 1122). Le paragraphe 1365 du BGB prévoit en effet que l’époux peut disposer de ses ... final de l’époux donateur. L’article 6 de l’Accord relatif à la solidarité ménagère reste assez vague sur le ... Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... ou plusieurs techniques et approches […] et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, ... utilisés d’un utilisateur doivent être supprimées sans délai si l’individu en fait la demande. Ce même ... du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les créanciers. Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en ... le plus souvent en vertu de la lex rei sitae (Kindler, BGB/IntInsR, Münchener Kommentar, 2006, C.H. Beck, Rn 260 et ... ces droits ne peuvent pas non plus être protégés sans restriction. Ces conditions ont ainsi été établies ...