La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Certaines informations doivent être tenues secrètes pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur ... L 621-1 du CPI qui parle de “secret de fabrique” sans en définir le terme. La jurisprudence a donc dû ... otnosenij v sfere intellektual’noj sobsnviennosti commentaire de la partie 4 du code ... – M.: kiznij mir, ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... dans l’esprit de ce dernier. Crée par l’équité pour assouplir une conception trop rigide du contrat en droit ... essentiel à l’appui d’une action en justice qui, sans cela, échouerait. Mais le fait que le promissory ... voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats dispose que le ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... and others [2013] 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est ... que les acteurs sociaux en ont fait un usage qui n’avait sans doute pas été envisagé à l’origine. Dans un ... Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] A.C. 22 qui avait pour la première fois posé le principe d’autonomie de la ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... promesses stipulées dans les pactes extrastatutaires au motif que ladite promesse, portant engagement de racheter les ... convenu, et non de porter atteinte au pacte social » est sans aucun doute l’avènement du pragmatisme économique ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... d’une bière ou d’une partie de pétanque avec le sans abri que je vois tous les jours depuis trois mois au ... nourriture saine à base de produits frais, le tout sans wifi. L’occasion donc d’abandonner son smartphone le temps d’une après-midi, pour le plus grand bien de tous. Les Grands Voisins sont ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... considérées intersexuées à ne pas renseigner le champ relatif au sexe dans les documents administratifs et ainsi en ... acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... allemands) avait mis comme condition sine qua non pour la participation à un gouvernement d'union avec la ... en Allemagne par rapport à l'emploi qu'il occupe. Mais sans salaire minimal légal, certaines rémunérations ... devra donc attendre le 01.01.2017 pour être appliqué „sans aucune restriction“. [5] A coté de la création du ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour pseudonyme « Satoshi Nakamoto » et permet ... le destinataire, avec un pseudonyme pour seule identité, sans l’intervention d’un tiers de confiance – une ... de sorte qu’il est impossible de modifier un bloc sans avoir à altérer toute la chaîne en aval, rendant son ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... adéquates et suffisantes concernant leurs situations pour pouvoir faire usage des recours appropriés et étayer ... que pratique. Juridique, car il s’agit d’exclure, sans fondement légal, un élément fondamental de la mission ... des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés comme ... de protestation de Gdeim Izik au Sahara Occidental pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les ... issue favorable pour le requérant » (§84). Mais, sans intervention de la Cour, les requérants auraient été ... Mot-clés: