A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... ne peut être retenue si le « copieur » utilise pour se faire un support original illégalement acquis ! ... dans chacun des ordres juridiques des Etats membres non sans mal pour certains, laissant subsister néanmoins des ... DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... le bénéfice des sociétés sur le fondement d'un contrat relatif à la création d'un groupe de sociétés selon les ... (rég. Anc.) : la légalisation de la doctrine reste sans incidence sur son illégalité antérieure », Charles ... MENARD, Revue de droit fiscal , n°45, 6 novembre 2014, commentaire 603. « Transfert des déficits en cas de ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... dans les contrats de travail se fait en principe sans concessions. C´est ce que nous rappelle la Cour ... la Cour autorise aux sociétés religieuses catholiques le licenciement de leurs employés en cas de second mariage, car ... aux bonnes mœurs [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de la loi sur ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et que les media disposent de suffisamment de liberté pour contribuer au débat public. Un système d’information ... engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des ... Une information non protégée peut être divulguée sans que la source ne soit sanctionnée. La place des ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les différentes solutions dégagées ... de l’article 6 qu’il ne créait pas un droit absolu sans limite ni tempérament, mais qu’il pouvait au ... édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de Régis Bismuth, Les grandes décisions de la ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon ... déclara que la clause attributive de compétence était sans effet dans un contrat d'adhésion et que les cours de ... de compétence était valide. Tout au long de ce commentaire, l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et ... Laval », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, ... la période de détachement. Cet équilibre n’est pas sans soulever de vifs conflits politiques, notamment en ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mis à leur disposition, en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue ... l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La question de la ... ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l’absence de trouble objectif caractérisé ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. Sur le ... entreprises donneuses d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place un plan de vigilance pour ... Caparo Industries Plc v Dickman , a rejeté la demande au motif que l'existence d'un devoir de vigilance n'était pas ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. Sur le ... entreprises donneuses d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place un plan de vigilance pour ... Caparo Industries Plc v Dickman , a rejeté la demande au motif que l'existence d'un devoir de vigilance n'était pas ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France