Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... leur reprochent d’utiliser des marques protégées pour attribuer leurs espaces publicitaires appelés liens ... à une étude en droit par la Cour de cassation. Dans son commentaire, Keenan retient tout d'abord le jugement Louis ... marques est flagrant. Les titulaires de marques estiment, sans doute à juste tire, qu'il est bien plus simple d'agir ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... française se trouve rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este ... Cependant, les juges italiens ont considéré que, pour cela, il aurait fallu pouvoir déduire des conclusions ... l’arrêt déclare « qu’en invoquant et en discutant sans aucune réserve la garantie de la chose vendue définie ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... , prévoit la protection de toute personne devant la loi sans distinction de race ou de couleur (“Reasonable ... fait de l’égalité d’accès à l’emploi, un droit pour les minorités raciales et ethniques, pour les personnes ... l’embauche en retenant la responsabilité des employeurs sans qu’il soit nécessaire de prouver leur intention de ... Mot-clés:
La crise, un jeu?
... moderne le plus connu. Récompensé par un prix Nobel pour sa thèse d’étudiant à Princeton (!), son édifiant ... Les joueurs sont obligés de faire leur choix de défense sans aucune possibilité de communiquer (enfermés dans des ... joueurs sont tentés de profiter de la coopération sans avoir à subir le coût de sa mise en œuvre. C’est le ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle la justice serait symbole d’injustice. ... A l´origine, ces principes ont été développés pour contrôler les décisions des tribunaux de première ... des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une analyse de la règle ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... était également applicable aux litiges portant sur le licenciement. Il en va de même pour son § 22 AGG. B. ... que le président de l’organe répète publiquement et sans contestation les raisons qui ont motivé sa décision et ... d’un recours en atteinte au crédit selon le §824 BGB), mais une expression d’opinion. De plus, il n’y a ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... ne peut être retenue si le « copieur » utilise pour se faire un support original illégalement acquis ! ... dans chacun des ordres juridiques des Etats membres non sans mal pour certains, laissant subsister néanmoins des ... DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... le bénéfice des sociétés sur le fondement d'un contrat relatif à la création d'un groupe de sociétés selon les ... (rég. Anc.) : la légalisation de la doctrine reste sans incidence sur son illégalité antérieure », Charles ... MENARD, Revue de droit fiscal , n°45, 6 novembre 2014, commentaire 603. « Transfert des déficits en cas de ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... dans les contrats de travail se fait en principe sans concessions. C´est ce que nous rappelle la Cour ... la Cour autorise aux sociétés religieuses catholiques le licenciement de leurs employés en cas de second mariage, car ... aux bonnes mœurs [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de la loi sur ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et que les media disposent de suffisamment de liberté pour contribuer au débat public. Un système d’information ... engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des ... Une information non protégée peut être divulguée sans que la source ne soit sanctionnée. La place des ...