L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au Royaume-Uni puisque ... que la directive communautaire 76/207/CE s’opposait au licenciement d’un transsexuel pour un motif lié à sa ... Les Cours européennes ont eu le courage de répondre sans équivoque le nouveau sexe qui doit être pris en ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le ... judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit ... d’ajouter, comme le souligne J-E Scoettl dans son commentaire « que la solution adoptée par le Conseil ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la contemplation de ce double critère est indispensable pour déterminer si une photographie peut être qualifiée ... et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation possible la photographie au rang d'œuvre. ... à l'étranger), les a transformé et cédé à des tiers sans l'accord du photographe. Ce dernier a formé un recours ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... dans les containers dont il devait assurer la fumigation, pour éviter la prolifération d'insectes. Cependant, les containers furent scellés sans avoir subi la désinfection prévue, ce qui permit à ... le site plus tard dans la journée et de dérober l'argent sans courir le danger d'être intoxiqué par le gaz. Le ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est à ces ... que les enfants de moins de 16 ans «sont entendus sans prestation de serment.» En Angleterre, toute personne ... autre côté, les enfants sont autorisés à témoigner sans prêter serment devant les juridictions pénales à ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui ... de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie de la mère ou de non viabilité du foetu s. Ce ... de prison pour la personne causant un avortement, avec ou sans le consentement de la femme 7 . L’article 86 8 quant ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... à poser des micros clandestinement dans un lieu privé pour y capter des paroles susceptibles de constituer des ... ou véhicule privé, y compris de nuit, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou légitime occupant. ... précisément et présentent un caractère suffisamment grave et complexe pour justifier, dans leur principe, des ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Zapatero à sortir le pays d’une crise économique sans précédent. Ces derniers mois se sont illustrés par ... l'ordre public est altéré, constituant alors un danger pour des personnes ou des biens. L’avant-projet de loi va ... ou un casque entrainera une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... s’est engagé à respecter cette dernière. Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du ... que sur 28 pays, 18 autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un ... (C-650/13) le requérant, condamné en 1988 pour un crime grave, a été privé de son droit de vote conformément à ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... la doctrine : lex mercatoria. L’Institut international pour l’unification du droit privé les publie en 1994 les ... non étatiques ne sont que très rarement choisis sans la conclusion en parallèle d’une clause ... dès lors pas apparaître dans un règlement communautaire relatif aux conflits de lois. Sa suppression peut largement ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres