A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... dévolu à la Securities and Exchange Commission, créée par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... son champ d’application tout traitement de données d’individus ayant plus de 13 ans. Le COPPA fait ainsi parti de ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... son champ d’application tout traitement de données d’individus ayant plus de 13 ans. Le COPPA fait ainsi parti de ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes commis en temps de guerre. Dans sa décision n°06MA01509 ... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... De plus, on pourrait même se demander s’ils n’ont pas commis une violation de leur devoir de loyauté en faisant ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat des scénaristes américains (Writer’s Guild of America), ... parmi celles-ci, un usage de l’intelligence artificielle par les studios pouvant porter atteinte aux droits des ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... L’acte de reproduction en lui-même est prohibé par le droit d’auteur et le copyright, indépendamment de ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... y ajoutant même des garanties supplémentaires pour les individus, tandis que d'autres, à la culture plus ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent au ... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet ...