La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le ... et en restaurant des réseaux de milieux naturels qui permettent aux espèces de circuler et d’interagir. ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de la proportionnalité de l’ingérence de l’Etat, qui est une règle fixée par la CEDH .] La Cour de ... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... faits diffamatoires peut toujours être prouvée ». Des exceptions strictes étaient accolées à cette règle ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... limitative les ordinateurs,… » (« Computer Field of Use means : (i) electronic goods including but not limited ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... dans la mesure où « l'issue du litige dépend de la comparaison des spécialités respectives des deux marques. ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une ... unanime. Il s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits subjectifs de l’individu ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Moreau Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer ... . Le raisonnement original affirmé par cet arrêt, qui diffère substantiellement de l’approche française, ... s’est refusée à incorporer une catégorie d’exceptions, et n’a évoqué que timidement à la fin de sa ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... zur einheitlichen Behandlung von Stadionverboten ») qui l’habilitait en effet à arrêter de telles sanctions. ... de stade. Cependant, il convient de relativiser cette comparaison. En effet, les mesures de rétention de sûreté ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. ... Comme exemple, on peut nommer la France et l’Australie qui l’ont signé en 1980, ainsi que la Suisse et les USA en ...
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“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ... ces échanges se font souvent au détriment du respect des droits d'auteurs comme le met en évidence l'exemple des réseaux Peer-to-Peer qui n'est autre qu'un système d'échange de fichiers ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... instaure une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social d'une société ... du règlement (CE) n°1346/2000. Dans l'arrêt objet de la comparaison (Cassazione., 23 mars 2017 n°7470), le Tribunal ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... des mécanismes juridiques entre les deux institutions qui en découlent, obligent naturellement à s’interroger ... pouvant désormais déclarer une requête irrecevable, permettent d’améliorer le filtrage des requêtes davantage ... Mot-clés: