L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats ... à vie sans possibilité de libération conditionnelle des mineurs. Alors qu’actuellement 2000 américains sont ... attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs culturels et juridiques. De ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne ... dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... en la matière.                         La comparaison, quant à la mutabilité du régime matrimonial ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé « Protéger la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret ... Somalie, le Soudan et le Yemen).   Au cours des semaines qui ont suivi son adoption, la mise en œuvre du décret et ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... de 1978 et d’une directive européenne de 1995 qui s’en inspire et l’étoffe. La comparaison de ces textes fait apparaitre des conceptions ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors toujours fait prévaloir ... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... revêtu de l’autorité de la chose jugée, à de rares exceptions près. La notion d’autorité de la chose jugée ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... la mesure où un tel droit serait susceptible de justifier des atteintes  sérieuses aux libertés fondamentales de la ... ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois intégrer une problématique ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... autre convention internationale en raison des états d’exceptions, n'a encore jamais invoqué l’article 15 de la ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... est devenu un véritable élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de ... revêt le caractère de droit coutumier (Gewohnheitsrecht) qui puiserait ses sources dans les règlements des banques ... en multipliant les dérogations. Néanmoins, la liste des exceptions au secret de l’art. L511-33 CMF semble être ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en 2007 ... autorités cherchent à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des ... par le recours à des perquisitions. Trois étapes permettent d’esquiver le droit du journaliste. S’il ...