Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce campement par ... parallèlement d’étudier la question de la protection judiciaire effective au sein de la Cour interaméricaine des ... Mot-clés:
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas pour les multinationales pharmaceutiques françaises et ... Bayer fait également mention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui est une agence ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une ... contractuelle mais impose néanmoins d'importantes limites à l'efficacité des clauses de compétence dans les ... du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas ... (affaire communiquée). Convention internationale Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... en temps de paix ». Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. ... de graves dommages à un pays ou à une organisation internationale et qui sont accomplies dans le but ... de la règlementation est nécessaire. La coopération internationale Les conventions ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... la responsabilité des entreprises. L'organisation de coopération et développement économique (OCDE) a adopté ... Traité sur l'Union Européenne concernant la coopération judiciaire. Cette décision encourage les Etats membres à ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Sauvadet Principales sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les plus fondamentales en matière de ... fut critiquée comme étant un exemple d’« activisme judiciaire », la Cour Suprême allant prétendument ... Mot-clés:
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être certifiés conformes ... autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... de réponse à la question formulée en intitulé : « les dispositions de la loi générale allemande sur ... condition que ce contrat s’inscrive dans une situation internationale. De plus, l’élément d’extranéité ne ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de ... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... par la Commission africaine et au recours à la protection internationale des droits de l’Homme. La comparaison des ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH