Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en vertu ... Le premier concerne l'organisation régionale de coopération, dont les membres sont signataires de la ... anglais que c'est l' Act of Parliament et non la norme internationale qui fait partie intégrante du droit interne. ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux ... débiteur, avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les ... aux recherches génétiques posait donc déjà per se des limites aux pratiques discriminatoires. De plus, il existait ... qu’une déclaration à la différence d’un traité internationale n’ait pas de valeur juridique ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... possibles. En France, un partage de compétence entre juge judiciaire et administratif est opéré selon la qualité de ... restreint ou en le modifiant substantiellement. La coopération entre régulateurs se poursuivra, mais le FCA ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... telles que l’adoption de normes de l’Organisation internationale de normalisation, l’élaboration de codes de ... de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour suprême refuse ensuite d’entendre l’affaire, les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En règle générale, le souverain est ... ne pas être familiers avec la langue ou la culture judiciaire du pays où ils se trouvent. Il s’agit de ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors ... bases morales, juridiques et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme ... pour des raisons qui tiennent plus de la politique internationale que de la volonté d’assurer une protection ...
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Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants ... disposition doivent permettre la reconnaissance des limites de l‘action de l’administration. La finalité et ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. ... quelqu’un de travailler. C’est au XIXème siècle que les mots Grève et Sciopero prirent le sens qu’ils ont ... surprise » de mouvement illicite. B) Les limites internes au droit de grève 1) La ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux ... gouvernement allemand est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA/Mehrwertsteuer ) grevant les publications électroniques et nouveaux médias sur ceux ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne