Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... vise à exposer la reconnaissance, l’utilisation et les effets de la bonne foi pendant la phase précontractuelle, ou plus communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du ... des contrats : la notion d’attente légitime, Revue Internationale de droit comparé, Année 2005, volume 57, ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
Eglantine Roland En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de ... grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de l’encadrement d’une liberté fondamentale. ... (Art. 55 Constitution). En France, si une convention internationale est contraire à la Constitution, son adoption ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
Camille Tirand Les monnaies virtuelles connaissent un succès grandissant à ... rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre leur convertibilité ... intéressé le régulateur à la suite de la faillite de MtGox, l’une des principales bourses ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comparée de l'immunité comme obstacle à la compétence internationale du for et de ses exceptions tirées du droit ... de la souveraineté des États, un frein majeur à la coopération judiciaire internationale et au droit fondamental d'accès à ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine littéraire, scientifique et ... de définir le champ d’application d’une Convention internationale par une loi nationale, est source ... dans le champ d’application d’une Convention internationale aggravent la délocalisation des contentieux ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... il est également impossible de ne pas y apporter des limites car une critique trop extrême d’une idée ... fondamentales En tant que juridiction internationale et au vu des difficultés rencontrées par les ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, lorsqu’il s’agit de régler un conflit ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les garanties de la liberté de la presse, en ... protection ne saurait être illimitée, et l’étude des limites de son extension révèle des incohérences entre les ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par ... n’était pas destinée à varier. Lors de la liquidation judiciaire de la société, les créanciers privilégiés ont ... - Activité européenne et internationale du Ministère de la Justice, ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et ... visuelle dans l’optique d’obtenir des moyens de preuve judiciaire. Les juges de la Cour constitutionnelle allemande ... d’utilisation des informations en tant que preuve judiciaire exprime une limite pour l’obligation de ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne