Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in ... par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne ... CEDH  » [14] . La procédure doit donc être, au mieux judiciaire, sinon-quasi-judiciaire, permettre aux requérants ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... de définition communément admise par la communauté internationale. L’inclusion de la maxime aut dedere, aut ... conventionnels réprimant le terrorisme fonde la coopération inter-étatique dans le but de lutter contre ... contraignante, les États poursuivent leur coopération judiciaire en la matière.  (GROTIUS H., De iure belli ac ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... traiterai des disparités de compétence législative et judiciaire autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). ... des décisions judiciaires européennes et le principe de coopération judiciaire civile, à l’exception du droit de ... Edition, Thomson WestBrunet, Laurence, "La Globalisation Internationale de la Gestation pour Autrui", Travail, Genre ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... « contrôle de conventionalité ». Quels ont été les fondements permettant d'introduire un nouvel ordre ... particularité par rapport au droit français : le juge judiciaire ne contrôle pas la conformité de la loi à la ... Doit international sur le droit interne. La jurisprudence internationale en la matière est claire et constante (CPJI, ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de ... des lois d’amnistie qui entravent toute action judiciaire. Dans les arrêts suivants, elle étend cet ... faible par rapport au consensus établi par la scène internationale quant à l’incompatibilité des lois ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... en place pour poursuivre cette avancée en améliorant les mécanismes de suspension du contrat de travail et de ... de travail. Pour ce faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement ... mensuelle ou annuelle. Ainsi, en deçà et au-delà de ces limites, ne pourront pas être appliquées les règles ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte des ... aff. 36-38/59 et 40/59• arrêt du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, aff. 11/70 • arrêt du ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences entre les législations en vigueur ... mondial, en particulier au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, ... de la propriété industrielle (OMPI). La marque dite « internationale » n’est pas un titre unitaire et peut ne ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1  ayant déjà ratifié le protocole ... à sursoir à statuer en attendant le verdict d’une cour internationale spécialisée sur l’interprétation ou la ... N°16 sous-entend un équilibre du dialogue et non une coopération avec une juridiction visiblement plus puissante. ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale ... est nécessaire afin d'atteindre ce point d'équilibre. Les parties n'étant pas encore engagées contractuellement, ... contractuellement. Il semble nécessaire de poser des limites. Peut-on néanmoins imposer des obligations aux ...