Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour remédier aux situations ... monde professionnel n’est pas un sujet nouveau en soi, les premières législations ayant pour but de lutter contre ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de ... depuis 1994, et qu’elle s’est vu refuser. Les requérants furent déboutés de leurs prétentions et se ... législative. » La résolution faisait ainsi état des limites de l’application de la loi sur les associations ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les ... européen Bruxelles I bis concernant la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en ... pas être empêchées d’introduire une procédure judiciaire ou d’arbitrage du fait de l’expiration des ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... La personne morale en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin ... du fait des autorités publiques. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Droit ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... La personne morale en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin ... du fait des autorités publiques. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Vie ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

addm1n Les juridictions internationales n’ont jamais consacré un ... fragmentation car le TIDM est la première juridiction internationale à se fonder explicitement sur la notion de ... «  l e droit international (…) n'offre pas un système judiciaire intégré assurant une répartition ordonnée du ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

Luana Morin Chicago, 1960. Les jours s’écoulent et se ressemblent au sein du quartier ... le récit de son quotidien, la maladie de sa mère et les moments passés avec son frère, caïd du quartier à la ... de l’ouvrage, puis à un problème logistique dû à la faillite du transporteur qui achemine les ouvrages d’Asie, ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant le ... régulièrement en pratique. Malgré ces changements, les administrateurs non-réélus sont donc le plus souvent ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... à remettre en cause par le biais d’une procédure judiciaire ou administrative. Comparé au brevet américain, ... ce dernier pour une procédure purement européenne ou internationale et les PME se tourner vers le certificat ... et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus ... ses installations de production, ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code civil allemand. Ils ne font pas ...