L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. ... à une telle solution. Une analyse de la décision de la Cour Suprême ainsi que des arguments soulevés par les ... 1994 permet dans un second temps de comprendre pourquoi la Cour a validé un tel retrait. La constitutionnalité de ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les déboute de nouveau. Puis c’est au tour de la Cour de justice fédérale d’Allemagne de Karlsruhe de ... 2007 elles décident de former un recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en ... à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois d’impunités ... Le 25 mars 2009, cet arrêt a été confirmé par la Cour suprême de la Nation. Cependant, aucune autre cour ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 ... libre prestation de service d’autre part. En effet, la Cour pour la première fois érige un droit social ... collective et les autres libertés communautaires, la Cour semble effectuer un contrôle du recours à la grève et ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu ... qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur ... la directive 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 décembre 2010, adopte une ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... relations de travail (4). C’est dans ce contexte que la Cour fédérale du travail allemande (BAG) a tenté de ... qui justifiait totalement le licenciement du salarié. La cour d’appel de Basse Saxe ( Landesarbeitsgericht ) a ... du droit à la vie privée (6). Reprochant à la cour d’appel une erreur de droit, l’employeur s’est ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... (le Tribunal) a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle italienne afin de savoir si ... suivie en août 2009 par des ordonnances similaires de la Cour d’appel de Trento ordonnance du 29 juillet 2009 , de ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

Aymeric Plona Le 13 novembre 2018, La Cour de justice de l’Union Européenne rendait en grande ... intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » auprès ... un renvoi préjudiciel. La réponse apportée alors par la Cour de Justice de l’Union Européenne a le potentiel de ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... Maintenance Corp. v. NLRB  est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité ... représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les ... est avant tout connu comme étant le premier juge de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... que je propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la ... général de la Californie, Bill Lockyer, a saisi la cour suprême de l’Etat pour demander que les officiers ... de certificats de mariage aux couples homosexuels. La cour suprême n’a pas réellement jugé sur le fond de ...