A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille rejette la ... il a été astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour ... indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle de droit ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... United States, 1908, 208 U.S.161), le raisonnement de la Cour suprême des Etats-Unis est particulièrement ... au niveau fédéral. Dans l’arrêt Adair v. U.S, la Cour suprême devait examiner la constitutionalité d’une ... à une organisation, association ou groupe syndical », la Cour du District Est du Kentucky (District Court of the ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de ... de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act  ? La Cour d’Appel a jugé que non et a réaffirmé cette ... d’indépendance et impartialité). Par exemple, la Cour Suprême du Texas a jugé que l’obligation de ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... ont presque systématiquement la même issue : la Cour fait prévaloir la liberté de la presse. Toutefois, ... parole ou de la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La ... « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une connaissance « précise » ... illicite d’un contenu particulier et identifié. La Cour d’appel renvoie cependant la décision devant la ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que cette dernière ... droits sociaux garantis par la Constitution allemande. La Cour a d'ailleurs, à l'occasion de cet arrêt, employé une ... à une prestation » ( Gewährleistungsrecht ). La Cour constitutionnelle allemande, en se fondant sur les ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... judicieux de se pencher sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel Nationale espagnole ( Audiencia Nacional ), ... la juridiction du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour de Justice de l’Union Européenne ) sera brièvement ... juridique du référencement sur Internet exposé par la Cour d’Appel Nationale espagnole au moyen de questions ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre ... de l’immunité fonctionnelle  [6] , les juges de la Cour fédérale allemande viennent pour leur part en partie ... ancien officier avait adressé un pourvoi auprès de la Cour fédérale allemande  [8] , auquel s’était adjoint ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir entre le droit international et ... démontrée par l’étude des solutions apportées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en droit ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les ... présent développement car s’agissant de celles que la Cour a décidé de traiter) qui furent posées sont les ... liberté d’expression issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, envisage ...