La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de ... du profilage racial. Examinée en novembre 2010 par la Cour d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un ... viennent, beaucoup prédisent que la loi finira devant la Cour Suprême. Celle-ci pourra alors se prononcer sur la ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre ... sa nature confessionnelle au profit de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle ... d’enseignement. Cette appréciation de la part de la Cour la conduit en particulier à déterminer la ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protégeable… du moins dans l’industrie de la mode. La cour ( Christian Louboutin S.A. et al. c/ Yves Saint Laurent ... rappelant les principes posés dans la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis rendue en l’affaire ... produit lui-même » (cf. décision commentée p. 451) La cour illustre ce dernier point en faisant en outre ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Le droit à l’oubli numérique a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt ... Costeja Gonzales (1) du 13 mai 2014. Dans sa décision, la Cour de Luxembourg fait prévaloir le droit à la protection ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous ... est relativement facile à présenter devant la cour par les parties et à conserver par la cour.), omniprésente (Surtout dans le commerce ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors ... tenter d’en déterminer la portée. L’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni du 3 juillet 2013 ( Virgin ... « l’OEB ») pour contester la validité du brevet. La Cour d’Appel anglaise a refusé de suspendre sa procédure ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... a donné lieu à une jurisprudence fournie de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... car ne respectant pas la prononciation de son nom. La Cour Européenne lui donna raison en se basant sur ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom