Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures ... à venir dans le cadre de ces compétitions sportives. La Cour fédérale de justice allemande a en effet eu à se ... de cette décision devant le Landgericht (Cour d’appel) de Duisbourg visant à faire constater ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... En 2001, dans l’affaire Wright v. Wasilewski, la Cour suprême de l’Ontario accepte que les 20 témoins ... l’arrêt Archambault v. Kalandi rendu également par la Cour suprême de l’Ontario, un témoin autrichien est ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... connaître des violations des Droits de l’homme. Si la Cour internationale de justice a eu l’occasion de se ... l’Homme : par exemple, au niveau européen on trouve la Cour européenne des droits de l’homme, au niveau africain la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Quid ...
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé en 2015 qu’Abercrombie ... agi en violation du Titre VII du Civil Rights Act. La Cour rappelle que le Civil Rights Act interdit aux employeurs ... Afin qu’une action collective puisse se poursuivre, la cour doit procéder à une analyse avant de décider de ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ... en date du 21 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a refusé de qualifier de publicité en ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... personal jurisdiction [21] est amplement définie par la Cour suprême, et suppose que le tribunal a la compétence de ... Jurisprudence Etats-Unis Hilton v. Guyot , 159 U.S. 113 (Cour suprême des États-Unis, 1895). International Shoe v. l’État de Washington , 326 U.S. 310 (Cour suprême des États-Unis, 1945). Asahi v. Superior Court ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... quoi il perd toute efficacité et ce rétroactivement. La Cour constitutionnelle rappelle fréquemment cette condition ... par l'art.77. Une partie de la doctrine estime que la Cour constitutionnelle a une lecture flexible des principes ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de cet arrêt, rendu en date du 10 avril 2008 par la Cour Suprême en formation constitutionnelle de 5 juges, ... représenté par ce groupe dans la population indienne, la Cour a donc dû une nouvelle fois se prononcer sur les ... de "creamy layer", introduit dans la jurisprudence de la Cour Suprême dans le célèbre arrêt Indra Sahwney vs Union ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre ... l’exercice de ce droit constitutionnel. Ainsi selon la Cour de Cassation italienne, la grève consiste en une ... 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation française la grève est définie comme un ... Mot-clés: droit social / droit de grève