La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande («  BGH  » [7]) a ... suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé que « les juridictions ... de ces décisions (…) » [11]. En d’autres termes, la cour affirme qu’il n’appartient pas au juge de substituer ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ... Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un traité peut certes ... française, 4 octobre 1958, France. Jurisprudence Cour internationale de Justice LaGrand ( Allemagne c. ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ... et le contrôle postérieur de proportionnalité de la Cour, le fœtus pourrait relever de l’article 2 remettant ... malgré tout en filigrane une ligne conductrice de la Cour qui reflète son absence de volonté de remise en cause ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un juste équilibre ... syndicat dans un second temps (§ 49). Tout d’abord, la Cour rappelle qu’un des principes fondamentaux découlant ... syndicat de son choix ». Partant de cette définition, la Cour a posé plusieurs interrogations: Les règles et les ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision ... ). Cette notion peut paraître très incertaine, mais la Cour de Cassation a adopté une position nécessairement ... « Paradis » rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 (pourvoi n° 1108) ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d’une connexion WIFI étaient encore contestées. La cour fédérale de justice allemande (BGH) a mis fin aux ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... de juridiction et d’exécution.   Une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML ... de l’immunité diplomatique. Les juges de la Cour suprême devaient principalement répondre à la ... implicite . Ainsi dans un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour de cassation vient préciser que « les Etats ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... ; CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt Enderby.) . La Cour de Luxembourg bâti l'allègement de la charge sur deux ... 2009, p. 2391.) . Elle fut récemment reprise par une Cour administrative (A. Piriou, La CAA de Versailles invoque ... moyens. Le BVerfG (Bundesverfassungsgericht (BVerfG – Cour constitutionnelle fédérale) a par exemple limité les ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... dans l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de reconnaitre une ... à la transposition de la directive en droit français, la Cour de cassation française ne s’est pas prononcée ... 3(1), mais on déduit des arrêts successifs rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne qu’elle renvoie à ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... de l’arbitre, l’arrêt fondateur est celui de la Cour Suprême Commonwealth Coatings Corp. v. Continental ... rendu en 1968, et cité, notamment, dans notre espèce. La Cour a inclus dans la notion de “partialité évidente” ... (“appearance of bias”). Dans cette affaire où la Cour Suprême fut particulièrement divisée, une opinion ...