Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère que, «  viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel qui avait retenu que les nominations ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ... entre la position ici exprimée et celle retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui constitue ... monde en matière de droits de l’Homme ainsi que par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH). Un ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

Soumis le 03/04/2020 par Emma Leenhardt dans MBDE / Personnes
... sein de son couple. En 1910, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi d’une femme victime de ... de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation[2] reconnaît officiellement le viol entre ... sont acceptés lors de l’audience et entendus par la Cour. Les victimes seront encouragées à contacter des ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... les mécanismes créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands ... depuis la seconde guerre mondiale, notamment devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et devant les ... a commis des crimes relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a ... en se référant de plus en plus à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ses ... le système de coopération existant dans lequel chaque cour tient compte de la jurisprudence de l’autre devrait ...
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Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

Soumis le 31/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... même si le législateur et la chambre sociale de la cour de cassation, confrontés au libéralisme grandissant de ... qui aurait permis une indemnisation logique. Mais la cour s’en tint à une interprétation littérale du texte ... de 2 livres le salaire de ces employés ? Devant la Cour d’appel, les ex-salariés mirent alors en avant deux ...

Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain

Soumis le 12/03/2026 par Alexia Ram dans MBDE / Vie économique
... a vu sa portée fortement restreinte par la Cour suprême. Deux visions opposées de la corporate ... devant les juridictions fédérales. Toutefois, la Cour suprême a progressivement restreint la portée ... v. Royal Dutch Petroleum (2013) a marqué un tournant. La Cour suprême y a posé une présomption contre ...
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Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... de recherche a réussi puisque dans le jugement au fond la cour a tranché en sa faveur. Google s'est défini comme un ... commerciaux ne contenaient pas les marques nominatives. La cour a donc jugé que l'usage d'une marque déposée comme ... Blind & Wallpaper Factory, Inc. c/ Google, Inc., la Cour Féderale de Californie a dû déterminer si le but ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... ce dernier demanda au premier accusé de divulguer à la Cour les éléments qu’il avait antérieurement donné à ... Crown Court R v Barton (1972, 2 All ER 1192), la Cour affirma que « s’il existe des documents se trouvant ... (1988, QB 798 ; CA), qu’ « il est approprié pour la Cour d’opérer une balance entre les intérêts du client ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 ... ou contractuel a été consacré par une décision de la Cour de cassation de Turin de 1904. Il faut attendre 2006 ... faire l’objet d’un recours directement devant la Cour d’appel ; tandis qu’en présence d’un arbitrage ...