Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère que, « viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel qui avait retenu que les nominations ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge n’avait pas ... du Mans rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mai 1999, que lorsque les parties ont ... dans un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2001. Cet arrêt a confirmé une ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... d’origine n’est cependant pas prohibée. Dès 1984, la Cour de cassation énonce, par l’arrêt Norsolor que le ... l’autorise ». Les tribunaux étatiques suivent alors la Cour de Cassation entraînant parfois des résultats ... n’étaient pas compatibles l’une avec l’autre. La Cour d’appel de Versailles confirma cependant l’exequatur ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de la population se fait ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au ... des italiens se sont prononcés en sa faveur. En 1997, la Cour constitutionnelle rejette une proposition de ... la loi n.194. Dans sa décision d'inadmissibilité, la Cour considère que les dispositions au contenu ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... Services Inc v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de ... qui a permis au préposé de commettre son méfait. La Cour d'Appel rejette cette argumentation, car, ainsi que le ... Dans ces circonstances, l'on aurait pu croire que la Cour refuserait d'engager la responsabilité du commettant, ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a allégé la charge de la preuve du salarié ... le burden of production est renversé. [2] De plus, la Cour Suprême a précisé dans l’affaire St. Mary’s Honor ... Desert Palace, Inc v. Costa , 539 U.S. 90 (2003), la Cour a retenu que le Civil Rights Act de 1991 énonçait ... Mot-clés:
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... prévu du contrat. Ainsi, la question qui se pose à la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans ... Ce refus est régulièrement réitéré par la Cour de Cassation (Cour de Cassation, Civ. 2 ème , 19 juin 2003 , n° ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... la lettre ». Dans un arrêt du 14 octobre 1992, la Cour suprême allemande renforça sa position en décidant ... d´une convention est à relativiser. En effet, la Cour de cassation a déjà jugé plusieurs fois que ... doctrine allemande l´a fait pour la jurisprudence de la Cour fédérale. II. Les fonctions de la bonne foi. En 1914, ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... ou du moins d’évaluer l’esprit et la posture d’une Cour particulière afin d’estimer de façon approximative ... la question. Mise devant le fait accompli, la Cour a tranché pour l’anti-constitutionnalité de la loi ... et ne sera jugée comme telle qu’au moment où la Cour se prononcera? La loi se doit d’être claire, et la ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), et adaptée en droit ... - Article 6 du Statut de la CPI de la Cour Pénale Internationale, 17 juillet 1998 : ... « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour internationale de Justice », in M. Kohen, R. Kolb, D. ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition