La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions ... présente un caractère original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... c. Allemagne , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en ... c. Allemagne (CEDH, gde ch., 15/12/15, n° 9154/10) sont venus adoucir et préciser ce principe. ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... testaments » présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition ... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... l’Union européenne est-elle opportune ? La mobilité des personnes au sein de l’Union européenne a fait ...
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... comme pertinents par l’auteur. » Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... à la représentation ou à la performance. Aux États-Unis, c’est le Digital Millennium Copyrights Act 1998 [6] ... dans l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de reconnaitre une ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... des biens pour les immeubles (ex. France ou Etats-Unis), ou la loi nationale pour les meubles et la lex rei ... sur les « successions et testaments » du 1 er mars 2005 (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des offres publiques d’acquisition (ci-après « OPA ») ... le minoritaire doit selon le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle Fédérale) recevoir une « ... le fil d’Ariane, Bref impromptu sur la directive 2005/24/CE relative aux offres publiques d’acquisition), ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... de coproductions internationales est en augmentation. En 2005, la France a participé de façon majoritaire ou ... cinématographiques européennes) ne requiert que 10% de participation financière d’un Etat à la production ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] ... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... lorsqu’il s’agit de plus de 6 licenciements. de 60 à 499 employés lorsqu’il s’agit de plus de 25 ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la ... de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet ... des gouvernements européens. A l’instar des Etats-Unis d’Amérique, ces derniers ont décidé de déclarer la ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a ... CEDH à poser, dans l’affaire « Bosphorus » (30 juin 2005) une présomption de conformité du droit de l’UE à ... Mot-clés: