Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... et sans contestation les raisons qui ont motivé sa décision et qu’il en découle des indices qui laissent ... au § 19. 1 AGG. » 2. Oberlandesgericht Karlsruhe (27. Mai 2010 · Az. 9 U 156/09) „3) Rechtfertigung“ „a. ... [5] Kündigungsschutzgesetz 1. September. 1969. [6] EuGH 11.07.2006 – C 13/05. [7] BAG 6.11.2008– ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 avril 1909 «huelgas y coligaciones», on assiste à la ... Cette solution se retrouve en France dans un arrêt du 27 Mai 1998 où la Cour de Cassation affirme que « le lock ... allocations de chômage partiel peut être autorisé par décision du ministre chargé du travail. En Espagne comme en ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... participative, devant se dérouler avant que toute décision concernant des activités, des projets ou des ... pour l’État ou les autorités devant prendre la décision finale. La comparaison de cet article avec les ... de la Convention américaine des droits de l’homme de 1969 déclare qu’il est indispensable que soit respecté le ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... la suite garantie par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante du bloc de ... qu'une grève puisse être minoritaire. En outre, dans une décision rendue en 1985 [12] , le Conseil Constitutionnel a ... retenu de la position de la Cour de Cassation et de la décision du Conseil Constitutionnel est qu'il n'est ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... la Cour internationale de justice au paragraphe 58 de sa décision dans l' Affaire des Activités armées sur le ... de cette infraction. En droit allemand, c'est l'article 27 du code pénal (StGB) qui définit et condamne la ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... Inc. v. LG Electronics, Inc. (June 9, 2008) est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, par laquelle la ... que la licence ne leur était pas étendue ou encore à la décision de ces mêmes clients de respecter les indications ... L'impact de Quanta est problématique parce que cette décision évite de trancher sur la jurisprudence ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23.05.1969). En outre, les droits protégés par la CESDH ne sont ... (Klein) ont vu dans la jurisprudence de la CJCE (CJCE, 1969, Stauder) la volonté d’incorporer les droits de la ... effet l’unanimité au sein du Conseil européen pour la décision d’adhésion. L’article 218 §8 phrase 3 TUE ... Mot-clés:
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... statut de l’embryon in vivo notamment résumée par la décision de la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 8 ... normes plus strictes dans leurs droits internes (article 27 de la Convention d’Oviedo). Alors que le clonage ... de l’ordre national avec celui international (la décision IVG 74-54 du 15 janvier). Cette affirmation est ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... – situé dans le 15e arrondissement – jusqu’au 27 février 2021, dans le cadre de l’Exposition ... du Minas Gerais. Il épouse Lélia Deluiz Wanick. En 1969, tous deux se retrouvent contraints de quitter le ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le déroulement du conflit et sur ses origines. Par sa décision 2008/901/PESC du 02.12.2008, le Conseil de l'Union ... raison que celui-ci reste neutre en ce qui concerne la décision d'un Etat d'octroyer sa nationalité à certaines ... n'impose donc aucune règle en ce qui concerne la décision d'un Etat d'octroyer sa nationalité. En l'absence ...