Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER

... de Cologne (Tribunal régional supérieur, décision du 06.09.2002) a décidé que c’est au ... de l’expéditeur. L’auteur s’oppose à cette décision et conclut qu’en vue d’assurer une vie ...

Au sujet de la décision Ruby Schembri v. HSBC & D. Jones (Watford Employment Tribunal, Royaume-Uni) par Gabrielle Portnoï

... Robin-olivier Le Royaume-Uni semble déconcerté par cette décision qui intègre à la définition de discrimination ... Droit et discriminations MBDE Au sujet de la décision Ruby Schembri v. HSBC & D. Jones (Watford ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

... concernées. Droit et discriminations MBDE Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... des autorités intervenait donc 14 mois après que la décision a été prise de procéder à l’éloignement de ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... (US Court of Appeals) a ensuite infirmé la première décision. Si la LICRA et l’UEJF ont eu gain de cause ... la matière, la cour d’appel a, en 2004, désavoué la décision du premier juge, estimant qu’il n’y avait pas ... du fond, c’est-à-dire pour ce qui est de savoir si la décision française serait recevable dans l’ordre ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... durerait elle « n'exercerait plus sa compétence de décision quant à la validité de la législation ... pas « un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement » et ne peut par ... européenne du 12 octobre 1993, communément appelé, « Décision Maastricht », la Cour constitutionnelle donne un ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... (affaire C-341/04) du 2 mai 2006 qu’il y a décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dès lors que la décision porte sur la nomination d’un syndic provisoire. ... d’ouverture de la procédure est « le moment où la décision d’ouverture prend effet, que cette décision soit ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... sa pratique pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision par des raisons objectives et non arbitraires. [1] ... toutes les formes de discriminations raciales du 4 janvier 1969 » ainsi que « la Convention relative aux droits des ... Gleichstellung von Menschen mit Behinderungen - BBG ) du 27 avril 2002, sont de la même importance. Les principales ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... à cette doctrine, il semble pertinent de comparer la décision de la Cour EDH et le droit britannique, plus ... se fondant sur la CNUIJE comme reflet du droit coutumier [27] . L’article 11 de la CNUIJE prévoit qu’il n’y a ... de Vienne sur le droit des traités, adoptée le 22 mai 1969, entrée en vigueur le 27 janvier 1980, Recueil des ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... En effet, le Tribunal de Première Instance, dans une décision du 27 février 2002, précise que « le défaut de ... du même genre offerts par les concurrents ». (TPI 27 fév. 2002, Eurocool Logistik GmbH OHMI, PIBD n° ...