Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... 8. [14] NZG 2016, 1365 [15] C.Cass., Ch. Commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.819. [16] CA Paris, 2 avril 2008, 1re ch., sect. H: JurisData n° 2008-358325. [17] C.Cass., 27 octobre 2009, 08-18.819 ; Frank Martin Laprade, « On peut ... de droit bancaire et financier n°1, Janvier 2010, comm. 27 [19] Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... d’harmonisation au niveau européen. Le RGPD, adopté le 27 avril 2016 et applicable aux Etats Membres de l’UE dès ... l’autonomie doit être entendue comme étant la prise de décision qui ne repose que sur la volonté propre de ... La sphère de l’intentionnalité, et donc de la prise de décision autonome, est contournée par les technologies de ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... ne sera pas pris en compte en cas d’urgence. Ensuite, la décision ne doit être prise par le président de la CNIL ... personnel et à la libre circulation de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux ... sur la protection des données) - 2012/0011 (COD), 27 janvier 2012 France _ Loi n°78-17 du 6 janvier ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... ici organe judiciaire et non législatif – confirma la décision du Secrétaire d’Etat d’expulser un Imam ... le Prevention of Terrorism Act 2005. A travers cette décision, le rôle et la portée des décisions du pouvoir ... ne sera souvent pas contrôlé, car résultant d’une « décision politique ». Cependant la proportionnalité et ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... fondamental et c’est notamment ce qui se déduit de la décision de la CEDH du 12 juillet 1988 (Arrêt Schenk ... aux exigences européennes. Tout d’abord, par une décision 37/1989 du 15 février, le TC a énoncé le ... Enfin, répondant à l’une des critiques de la CEDH, une décision du 25 juin 1993 du TS a posé les limites ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont consultatives. Elles sont un des « éléments de la décision médicale » [8] . Enfin, il n’y a pas de limite ... humaine. Le conseil constitutionnel a affirmé dans une décision en date du 27 juillet 1994 que « la sauvegarde de la dignité de la ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... (Exxon v Exxon Insurance 1982 Ch 119, para. 131). Cette décision à été confortée par la décision de la Chambre des Lords dans Ladbroke (Football) ... 1re civ. 4 avr. 2006), la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles qui considérait ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, l’exigence d’une conjonction des faits a ... 2005, AS 3695, TSJ 6 mai 2005, AS 1864). De plus, une décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 89/2005 est ... travail). L’employeur qui s’y refuse doit motiver sa décision. Il a pour mission de contribuer à la protection ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal