La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... selon lequel la privation de liberté émanait d’une décision judiciaire et non de l’administration pour ... sur la base d’une sanction administrative. En effet, la décision judiciaire de détention ne fait qu’appliquer une décision administrative préalable. Par ailleurs, la LOEX, ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... matrimonial ; le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire devenue définitive emportant dissolution du régime matrimonial. La décision judiciaire ici évoquée est celle prévoyant une ... si la dissolution a lieu suite à un divorce ou à une décision judiciaire l’évaluation ainsi que la composition ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... février 2015, mais le requérant ne se fit notifier cette décision que le 20 février 2015. Il fut alors ... States », il perd le droit au report d’éloignement [27] . Cela signifie qu’il pourra être éloigné dans un ... § 1231(b)(3)(B) ; §§ 8 C.F.R 1208.16(c)(4), (d)(2). [27] INA, § 241(b)(3)(B). [28] INA § 237(a)(4)(B) : ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CPT a vu son influence s’accroître dans le processus de décision de la Cour comme le démontre l’évolution de la ... l’amélioration des conditions de détention. Dans cette décision, la Cour ne s’est fondée que sur le rapport du ... La Cour interaméricaine des droits de l’homme, dans sa décision Velázquez Rodriguez vs. Honduras (CIDH 29/07/1988) ...
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le code de procédure civile d’un article 279 bis : la décision qui établie la violation d’une obligation de ... de droit civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa l’admissibilité de ... refuserait d’exécuter tout ou une partie de la décision de condamnation, il sera nécessaire de procéder ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Constitutionnelle Fédérale a été confrontée à une décision administrative qui avait pour conséquence de ... la salariée était nuisible à l’entreprise et que la décision du Tribunal Fédéral est une entrave à la ... un comportement compatible avec la religion mormone. La décision aurait été différente si l’employeur n’avait ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... le port du voile intégral dans l’espace public. Dans sa décision n. 3076 du 9 juin 2008, le Conseil d’Etat italien ... visage dans l’espace public sans une raison valable. La décision du Conseil d’Etat a donc autorisé le port de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... communautaire en a reconnu l'importance » (CJCE, 27 juin 2006, Parlement européen c. Conseil, C-540/03). Mais ... EDH s'est elle-même appuyée sur la Charte : Dans sa décision du 11 juillet 2002, « Christine Goodwin c. ... Ce cas n'est pas resté isolé mais suivi d'une décision du 3 octobre 2002 de la Cour EDH dans le cas ... Mot-clés:
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... adversarial process in England and Wales », p.4). La décision finale revient au juge, saisi par l’une des ... la qualité du témoignage (article 19(2) YCEA 1999). Sa décision aura force obligatoire tout au long de ... le juge peut décider de supprimer ou de modifier une décision d’octroi de mesures spéciales, s’il estime que ... Mot-clés: