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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... d’harmonisation au niveau européen. Le RGPD, adopté le 27 avril 2016 et applicable aux Etats Membres de l’UE dès ... l’autonomie doit être entendue comme étant la prise de décision qui ne repose que sur la volonté propre de ... La sphère de l’intentionnalité, et donc de la prise de décision autonome, est contournée par les technologies de ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... c. France , c’est-à-dire susceptible d’emporter la décision sur l’affaire, ont affirmé que cette absence de ... dans l’arrêt Salduz c. Turquie de 2008 (CEDH, gde ch., 27/11 /08, n°36391/02). C’est d’ailleurs ce qui fait ... 10 jours suivant la prise de connaissance du contenu de la décision, et demander à être confronté au témoin (Art ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... 8. [14] NZG 2016, 1365 [15] C.Cass., Ch. Commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.819. [16] CA Paris, 2 avril 2008, 1re ch., sect. H: JurisData n° 2008-358325. [17] C.Cass., 27 octobre 2009, 08-18.819 ; Frank Martin Laprade, « On peut ... de droit bancaire et financier n°1, Janvier 2010, comm. 27 [19] Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... ne sera pas pris en compte en cas d’urgence. Ensuite, la décision ne doit être prise par le président de la CNIL ... personnel et à la libre circulation de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux ... sur la protection des données) - 2012/0011 (COD), 27 janvier 2012 France _ Loi n°78-17 du 6 janvier ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
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