Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... dominante d’une entreprise sur le marché (Cons. Conc. Décision n°2000-D-67, 13 février 2001, TF1 Publicité). B. ... conception semple quelque peu dater. [10] Comm., 27/06/2017, aff. AT.39740, Google Search ... B6-39/15 - Immonet/Immowelt Droit français Cons. Conc. Décision n°2000-D-67, 13 février 2001, TF1 Publicité ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... Au Royaume-Uni, un recours à l’encontre d’une décision du RDC peut être porté devant la Tax and Chancery ... que la France l’ait anticipé avec la loi n°2013-672 du 27 juillet 2013. L’abus de marché est désormais étendu ... et la reconnaissance de culpabilité liée à une décision publique, accélérant le processus et permettant ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Paris et a. : Arrêt n° 220 P, JCP éd. E 2003, n°27 act. 195). Les critères de la jurisprudence américaine ... prud’hommes accepta. Les juges du fond fondèrent leur décision sur l’existence de deux clauses exorbitantes du ... jouer. Néanmoins, la Cour de cassation censura cette décision au motif que « les Etats étrangers ne ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre le litige et le for. Pourtant, comme l’illustre la décision Daimler AG v. Bauman , rendue par la Cour Suprême ... limitative, mais également rappeler que sa décision est guidée par des enjeux économiques et la ...