Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son propre nom pour désigner son entreprise. Dans sa décision In re Benthin Management GmbH du 13 septembre 1995, ... dans un arrêt du 31 janvier2006, a cassé cette décision sur le fondement de la vente, en considérant que ... cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision identique dans un arrêt « Florence Emanuel » ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... BGH, 05.2006 - 5 StR 453/05 - Décision n°67-93492, Cass. Crim., 6 février 1969. - Décision n° 2009-048450, Cass. Crim., 6 mai 2009. [1] H. ... Mot-clés:
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... par exemple avec l’article 22 du RGPD concernant les décision automatisées, ce qui concerne donc les systèmes ... l’individu a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... (Pratt et Morgan c/ Jamaïque, 6/04/1989, RUDH, 1989). La décision Kindler c/ Canada a parallèlement révélé que ... d’en limiter très partiellement l’utilisation. Cette décision a par la suite été balayée par la décision Judge c/ Canada qui présente le PIDCP comme une ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... issu d’un autre ordre juridique désirant voir sa décision exécutée. Le juge et l’arbitre sont de facto ... international privé, Dalloz 2004, 8e édition. Textes Décision de la CNUDCI du 7 juillet 2006 relative à ...
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... ont conduit à l’utilisation du droit des marques. La décision majeure concernant le cybersquatting en Angleterre ... Million Ltd & Ors [1998] (affaire One in a million). Cette décision traite des deux moyens d’actions contre le ... justice et peuvent paraître moins contraignants qu’une décision en justice favorisant ainsi le recours à la voie ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... n’être qu’un moyen de plus pour légitimer une décision de justice à l’impact minime, l’entrée des ... le support des PU et PDEC lui permet de légitimer sa décision, comme il le fera en 2007 à trois reprises. Les ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... côté de l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ... sérieux. Pourtant, en ce qui concerne les mineurs, aucune décision ne semble expressément avoir été rendue en ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... côté de l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ... sérieux. Pourtant, en ce qui concerne les mineurs, aucune décision ne semble expressément avoir été rendue en ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC, JORF n°0183, 10 août 2010). ... 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC, JORF n°0183, 10 août 2010 : ... German Guilt, München, Fordham Univ Press, 2001, 117p., p.27 et p.55 - F. Pardo, Le groupe en droit pénal, Des foules ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition