La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... permanent au sein du Conseil de sécurité de l’ONU [3] , tout en étant officiellement reconnue comme « État ... explicitement [18] . Il est prévu par ailleurs que la Cour de Justice de l’UE puisse effectuer un contrôle de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... allemande. En procédure civile française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de ... française (2). 1) Selon J. Habscheid Walther, la Cour constitutionnelle fédérale allemande , dans une décision ... – Erkenntnisverfahren und Zwangsvollstreckung, 3. Auflage, Berlin, im Juni 2003. - Rosenberg Leo, Schwab ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... importantes que d’autres exigences également de valeur constitutionnelle comme la sécurité publique ? Internet ... « personnelles » (ou « informations nominatives » [3] ) et du contrôle de leur utilisation par des tiers. Il ... ? Le Conseil Constitutionnel français et la Cour Constitutionnelle russe tolèrent-ils des entorses aux ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Juliette Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de ... s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle telles ... apparemment irrévocable lui vaut d’être analysée par de nombreuses voix en Europe comme une peine inhumaine ou ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné ... Chambre Criminelle de la Cour de Cassation Nationale (Sala 3, Lucero, Reinaldo s/recurso de casacion y otros, le 10 ... ne doivent pas être hypothétiques (Cass. crim. 19 mars 1986). Par ailleurs, certains auteurs ont affirmé que ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français ... droit français a transposé la directive par la loi du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de ... par la loi du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article ... chirurgicale de changement de sexe (A) et Nr. 3 TSG, qui imposait la stérilité irréversible du ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 ... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive ... Traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2004. Dans un contexte d’Europe élargie depuis 2004, puis ...
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... ; CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt Enderby.) . La Cour de Luxembourg bâti l'allègement de la charge sur deux ... à tous les cas de discrimination compris dans le § 3 AGG. Sur le domaine d´application du régime probatoire en ... Le BVerfG (Bundesverfassungsgericht (BVerfG – Cour constitutionnelle fédérale) a par exemple limité les ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la ... loi personnelle de l’enfant n’autorise que la kafâla [3] . De leur côté, les juges ... et européen Jurisprudence - CJUE, SM/Entry arrêt du 26 mars 2019, SM (Enfant placé sous kafala algérienne) ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial