L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... donc aux nouveaux contrats conclus à partir du 7 mars 2015. Une réforme de l’article 18 pour diminuer les ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions allemandes : . Cour constitutionnelle allemande - Garantenstellung des ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera celle déterminée en application du droit ... par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régime ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe un contrat de location ... produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, Rhodia diminue la production de ce produit chimique et ... prévu du contrat. Ainsi, la question qui se pose à la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi c. Italie, requête ... la situation était jusque là ambigüe. En 1989, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré que la laïcité ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 du Codice Civile [3] et dans celui français, articles 1240, 1242 et 1243 ... fut illustré par l’arrêt français Perruche de la Cour de Cassation Ass. Pien. 17 novembre 2000 et l'arrêt ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la liberté professionnelle, laquelle possède une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel ... son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle les conditions essentielles à ... dans une décision du Tribunal Supremo n° 5578/2007 du 11 mars 2008. La démission en présence d’une clause de ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de Cassation a aussi consacré la possibilité ... Bordas, Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 12 mars 1985 : D. 85, II, 471. Arrêt Ducasse, Chambre ... 13 septembre 1995 : 37 USPQ2d 1332 (TTAB 1995). 3 – Revues juridiques Etats Unis ALTMAN Louis and ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... deux importantes étapes : la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 mai ... de refuser une commission rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est ... relève » mais précise au sein du même article (10-3) que la juridiction requise peut toujours refuser si la ...