La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La ... d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression ... dans le cadre d’opérations de surveillance. Aux Etats-Unis comme en France, l’assouplissement des ... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ... Mot-clés: Drones - Police
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de ... chacun ne pourrait être garantie. La compétence des Etats Fédéraux en matière de liberté religieuse La ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un ... implique un rapprochement des législations des Etats membres. Cependant, certains domaines, comme le droit ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des faits, statistiques ou mode d’information et ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la ... Donnant presque entièrement raison à la Commission, la Cour de Justice affirme par un raisonnement complexe sa ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... est très dispersé, configuration très courante aux Etats-Unis. L’un des principaux mécanismes ... soutenable à ce jour. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Limoges a jugé que la nomination d’un ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la ... 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil Constitutionnel dans ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... comme le note le Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou ... Cette Convention a été signée et ratifiée par 173 Etats, dont les Etats-Unis, et la plupart des pays membres du ... une assez large marge d'appréciation. Cependant, la Cour européenne interprète quasi systématiquement la mise ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... Fédération de Russie dans le domaine des immunités des Etats étrangers était la conséquence de l'affaire Noga. ...