Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance de Hamm du 10 octobre 2012 a ... dépasse aussi la seule vie domestique (Tribunal constitutionnel fédéral, 14 sept. 1989). La vie personnelle ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... comme nom de domaine n'est pas illicite selon le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 6 juin 2003, ... une représentation systématique de la mort (TGI Paris, 9 juillet 2004, n. 02/16189). Qu'il s'agisse du nom de ... » sanctionné sur le fondement du droit commun n'a été rendue par le Tribunal de Turin que le 23 décembre 2000. Il ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... français ont de plus eu le temps de la compléter en octobre 2009 par sa cadette, la loi Hadopi 2, pour faute de ... s’est personnellement engagée à saisir le Conseil Constitutionnel, pour que sa légalité au regard de la ... qui a été admis par le Conseil d’Etat espagnol le 9 février dernier et dont l’un des principaux moyens ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... novembre 1995. Rachid Ramda a été arrêté à Londres en octobre 1995, puis détenu dans l’attente de la décision ... en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal Correctionnel de Paris, 29 mars 2006.), une peine ... dans le système du MAE, la décision d’extradition est rendue par les cours et non par le ministre. Le jugement de ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... de la Directive du 25 juillet 1985, le 25 avril 2002 et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté ... non caractérisé. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation approuve la Cour ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... sera notamment étudié au regard de la décision rendue le 13 septembre 2005 par la CEDH lors de l’affaire ... 406). C’est par une décision du Conseil constitutionnel italien, relative à l’article 724 du code ... italien, 1965 n.39 (Corte Cost., sent. n.39/1965) ; Tribunal de Latina, 24 octobre 2006, n.1725 (Trib. Latina, 24 ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de produits contrefaisants. La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le ... confusion chez le consommateur. La district court (tribunal du premier degré) a rejeté cet argument au motif ... Corp. V. Network Solutions (Cour d’appel fédérale du 9 ème Circuit, 1999) avait d'ailleurs étendu cette ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude de créations ... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ... appliqués ? C’est dans ce sens que va une décision du tribunal suprême de l’Empire de 1889 (Reklamezeichnung – ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... au harcèlement, comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné pour la première fois une ... et n° 06-45.579). Avec un arrêt de principe du 27 octobre 2004, la Cour de Cassation avait pourtant considéré ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral