Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... la Cour d’appel de Paris et l’arrêt SNF c. CYTEC du Tribunal de première instance de Bruxelles. 1-L'arrêt Eco ... à l’ordre public international » (Versailles, 2 octobre 1989 Grands Moulins de Strasbourg commenté in L. ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par ... non énuméré dans la Constitution, auprès d’un tribunal. Cela signifie qu’il existe des droits, autres que ... du district central de Californie, Sarei v. Rio Tinto Plc (2002) , la CDFUE avait été invoquée par le demandeur pour ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a traditionnellement pour fondement ... l’extension était commandée par une décision du Tribunal constitutionnel fédéral du 1.10.1987 (BVerfGE 77, 65), mais ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Constitution pour pouvoir ratifier le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 ... 17 juillet 1998 et est entrée entre en vigueur le 21 juin 2002. Il s'agit d'une loi constituée de 13 articles créant ... avec la Cour pénale internationale“. Le législateur allemand devant également mettre en oeuvre les dispositions ...
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant ... point de vue terminologique on peut noter ici que le juge allemand parle de « format » alors que son homologue ... und Form im Urheberrecht Christina Berking, Verlag Nomos, 2002 Kein Urheberrechtsschutz für Fernsehshowformate, ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... politique du Nicaragua. Des années plus tard, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) ... d’où l’intérêt de la question soulevée devant le Tribunal. Puisque le conflit en Bosnie-Herzégovine opposait ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour Constitutionnelle allemande dans l’ordre interne allemand En France, l’art. 55 de la Constitution de 1958 ... Pour la France, il s’agit d’un principe constitutionnel inscrit à l’article 55 de la Constitution; ... CEDH constatant la violation de l’art. 8 Conv.EDH par le Tribunal d’instance. Ainsi, la Cour constitutionnelle a ...
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... [3] Nous verrons que le droit français et le droit allemand ne traitent pas de la même manière les ... dans la seconde, elle pouvait lui être imposée. [9] Le pouvoir d’appréciation était laissé aux juges ... le contrat existant jusque là. Une vérification par le tribunal, de la validité de l’ Änderungskündigung n’a ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... op. cit. , p. 254). De plus, en vertu de l’article 9, les usages prévalent sur l’application de la CVIM ... entre professionnels de la même spécialité (Com. 8 octobre 1973, JCP G 1975, II, 17927, note J. Ghesin), ce qui ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... sur le Dilution Act de 1995. En rendant sa décision le tribunal de première instance refusa de déclarer Moseley ... rejetant la nécessité de prouver un préjudice actuel le tribunal remplissait l'intention législative. Selon eux la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution