Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
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La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... dans certains domaines visés dans le traité franco-allemand, les deux pays poursuivront un objectif ... engagements que les deux pays doivent mettre en œuvre [9] . En premier lieu, l’article prévoit que les parties ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... des termes contractuels et leur caractère oppressif. Le tribunal arbitral est libre de mettre de côté la clause ... Household Intern., Inc., 211 F. Supp 2d 1160 ; N.D. Cal. 2002). Certes, les obligations des parties n’ont pas besoin ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
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... sur l’acte de naissance. Des jumelles naissent le 25 octobre 2000. Les requérants se voient opposer un refus du ... est une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, c’est-à-dire que nul ne peut y déroger. ... 1591 BGB ( Bürgerliches Gesetzbuch , le Code civil allemand), § 1 Abs. I Nr. 7 ESchG ( Embryonenschutzgesetz ) ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences ... organisée a été fixé par la loi Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la comparaison des deux ... avocats à manifester et même à faire grève, le Conseil constitutionnel l’a pourtant jugée conforme à la ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... secrètes, principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré ... de la sanction pénale. L'article 244 alinéa 2 impose au tribunal de faire toute la lumière sur les faits relatifs au ... étendu. En application de ce principe le tribunal constitutionnel a affirmé dans l'arrêt Cicero (27 février ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue qu’à ... Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II ... 4 ème édition §8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doctrine – Ouvrages généraux U.ZACHERT, ... Mot-clés: négociation collective
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, 1998). ... effectue dans les États parties. En vertu de l'article 9 de la Convention européenne pour la prévention de la ... commises. Depuis qu'il a publié son dernier rapport en octobre 2008, le Comité a demandé au Gouvernement de lui ...