Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... de l’arrêt aboutisse dans les plus brefs délais[9]. Mais si l’Etat refuse toujours à ce stade ... 1ère section Arrêt Mammadov c/ Azerbaïdjan, 13 octobre 2014, affaire n°15172/13   - Cour de justice de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... remplacement du système d’évaluation des risques. Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ... p.140 et Pfizer c/ Conseil, T-13/99 p.119, 11 septembre 2002, ci-après Alpharma et Pfizer). Il exige donc une ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... UNDER USC §§2340-2340A Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto R. Gonzalez, Conseiller du Président, 2002. Par Jérôme Marty Ce rapport définit la position ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

Soumis le 25/03/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du ... premiers mois de grossesse est reconnu comme un droit constitutionnel au niveau fédéral. C’est dans l’affaire ... cette décision, et notamment l’opinion concurrente rendue par le juge Kleinfeld, la Cour d’Appel apporte des ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... ils sont intéressés directement ou indirectement » [9] . Par exemple, la fusion de la société avec sa holding ... Redoute   [8] Cass. Com., 25 mai 1970, n°67-11.088   [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce   [10] Cass. Crim., ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ... sur la Responsabilité Environnementale, COM(2000) 66 du 9 février 2000 ... Analyse des Organisations, Série Scientifique, Février 2002 Lloyd S. Dixon, « The Transaction Costs Generated by ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... fut adoptée, avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le ... d’action sur l’autre.  En droit français, le Conseil constitutionnel avait été saisi par un groupe de ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. ... de discrétion à l’égard des informations délivrées par leurs clients, et ce bien avant que ce devoir ne devienne ... des demandes d’information ou de perquisition formulées par un tiers. Le champ de l’obligation de confidentialité ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... exception spécifique en faveur de l’accès au savoir par les aveugles au droit exclusif dont jouissent les ... test. Le triple test, qui énonce dans l’article L122-5, 9° CPI que « Les exceptions énumérées par le présent ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ... le pont. Les demandeurs engagèrent un recours devant un tribunal fédéral de l’État de Washington. La Cour ... L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal choisi par les parties n'a compétence exclusive que ...