La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... au retour de l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement ... de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980) si l’enfant a été victime d’un ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 et a acquis valeur coutumière (C.I.J., 28 ... le génocide sont bien organisés (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... une action en justice devant une U.S. District Court (tribunal fédéral de première instance) ou un juge spécial ... dont la liste est définie à l’article L. 621-9 du CMF. Le rapport d’enquête indique les faits qui ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... Les nombreux recours déjà entrepris, mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime ... des trois plus grandes agences de notation a doublé entre 2002 et 2007 (Attali J., La crise et après ?, p. 75, Fayard, ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... sans avoir obtenu l’autorisation préalable du juge. Le tribunal a ordonné la révocation de la procédure ... de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette directive prévoit que le consommateur constitue ... le 27 juin 2000 avec l’article 241a du BGB (code civil allemand) et ce, au sein même de la partie régissant les ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... de preuve semble faire ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par ... objectives de l’espèce (dans ce sens, Sentencia Tribunal Supremo (STS) núm. 1501/2003 de 19 diciembre). 2. ... égard un certain seuil » (CEDH, Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, §17). « L'article 6.2 – consacrant la ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... désigne le fait de pouvoir exiger un droit devant un tribunal ou de pouvoir demander réparation des dommages ... Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel sud-africain vient à l’aide du CDESC dans ...