Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur ... Auto núm. 149/1999 de 14 junio). Face à la mort, le juge constitutionnel a adopté une attitude laïque, en principe ... jurisprudence, et donc imprescriptible (STS, Sala 1a, de 9 julio 2002). On peut supposer que sans cette ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... peut également entreprendre certaines actions (par exemple refuser d’autres offres) et engager des frais ... au sein de ses articles 1105-2 à 1105-4, que l’offre rendue irrévocable par la stipulation d’un délai ne ... Mot-clés:
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... élève en ne transposant la décision-cadre que le 9 mars 2004. Avant de soumettre une proposition de loi, il a ... en l’espèce exclu de saisir, à cette fin, le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la ... du 9 mars 2004 dite Perben II. Le législateur allemand quant à lui n’a pas modifié sa Constitution ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... Justice, Ministère du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18). De même au Royaume-Uni on relève la ... ont ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection ... question semble être mieux encadrée depuis que la loi du 9 août 2004 (loi n°22004-806 relative à la politique de ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La diffusion d’informations confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de ... ont été tués dans un attentat à Karachi, le 8 mai 2002. Selon les familles, la suspension des versements ... 1° « Secret Défense », JurisClasseur Communication, 2002, 11, II, A et B Textes officiels : Executive Order ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de sécurité La conservation des données peut être rendue nécessaire par la volonté de lutter contre la ... Elle demande par exemple au législateur allemand d’établir une liste exhaustive des crimes pour ... pas d’amende[8]. Une dernière décision, rendue par le Tribunal administratif de Cologne, a confirmé la ...