La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... faciliter sa répression Afin de pouvoir réprimer les actes commis par les soldats du MLC, la CPI vérifie in ... exclusivement sur les circonstances dans lesquelles les actes ont été commis[10]. De fait, la répression du viol ... d’établir une responsabilité passive[18] pour des actes commis par des soldats placés sous l’autorité et le ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... de l’entreprise. d.    Ceux survenus lors d'actes de secours ou de nature analogue, quand ceux-ci ont un ... La finalité de cet article serait-elle donc d'exclure les actes dus à la volonté du travailleur, ou seulement les actes non totalement accidentels ? Si l'on s'en tient à la ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... 


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L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... duquel le mineur est considéré comme responsable de ses actes, tandis que dans d’autres pays comme en Italie ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... sur la recevabilité et la force probante des actes instrumentaires électroniques. Depuis quelques temps, ... c’est pourquoi il est souvent imposé pour les actes qui peuvent avoir des conséquences importantes. ... écrite imposée par la loi pour la validité de certains actes, sous condition que le nom de l’auteur du message ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... la voie médiane entre n’exercer aucun contrôle des actes émanant indirectement de la CE – l’argument ... à la CEDH – et exercer un contrôle systématique des actes nationaux appliquant le droit communautaire sans se ... Elle n’effectuera plus de contrôle de conformité des actes nationaux pris en application littérale du droit ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... fois-ci autour de la question de la transcription des actes d’état civil des enfants nés légalement par GPA à ... que les juges ont longtemps refusé de reconnaitre ces actes. Cependant, depuis peu et sous la pression de la Cour ... ceux de la mère porteuse. Le Code de la Famille et ses actes subordonnés, comme la loi sur la santé de 2011 , font ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... profit des dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs actes de gestion, dès lors que de tels actes comportent généralement une part importante de ... des actionnaires. En outre, comme en droit allemand, les actes de gestion doivent être passés en vue de rechercher ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de transport de l’information. Quant à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi ... inspection. Ainsi, ces preuves se différencient-elles des actes sur support papier traditionnel, qualifiées de ... (§425ff ZPO) où la preuve est rapportée par des actes sur support papier traditionnel. Pour ce type de ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... 08-10.392, Cortese v. Fonds de garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions ; caisse ... 04-00.144, Cortese c/ Fonds de garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions ). Et l’on ... 08-10.392, Cortese c/ Fonds de garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions; caisse primaire ...