Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
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... tacitement ces conditions ? La solution se trouverait dans l’organisation de forces sociales suffisamment ... cadre de l’entreprise. Cette conception est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe ... visant à limiter le droit de celle-ci (article 3 de la Convention n°87). L’article 2§1 de la Convention n°98 ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l’examen détaillé ... Eaux chilienne), la majorité d’entre eux sont situés dans la cordillère des Andes, qui marque la frontière avec ... et le Chili concernant les Andes, et au sein de la Convention Alpine réunissant la France, l’Allemagne, ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... de litispendance et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que ... conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales. ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... la politique extérieure de la France, a toutefois prévu dans son ordre juridique certains régimes dérogatoires au ... des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... n'est pas un frein à la compétence des Etats Membres dans ces mêmes domaines. Bien que dépourvue de force ... Publishing, 2006. Textes législatifs Conseil de l'Europe, Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des ...
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour ... américaine est hostile à l’arbitrage collectif. Ainsi, dans Stolt-Nielsen S.A. v. Animalfeeds (130 S.Ct. 1758 ... l’arbitrage, en vertu notamment de l’article 6 de la convention Européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... de la crise financière de 2007-2008 réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la prise de décisions à risque [1]. Dès lors, la ... accordé aux dirigeants dans leurs décisions de gestion, présente un intérêt réel. En effet, chaque ordre ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? , affirme ... mais il est nécessaire que le comportement interdit présente également un contenu immédiatement offensant du ... le fait que la France et l’Italie soient parties à la Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, établir cette non évidence ou ... est comparable à la non évidence française. Ainsi, dans le système français comme dans le système américain, ...