ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas ... peu probant de l’état de l’acquis communautaire dans ce domaine: la méthode actuelle d’harmonisation ... matière de protection des consommateurs , la Commission présente différentes solutions et invite les parties ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... il avait déjà adapté le roman Jessie. Ewan McGregor dans le rôle de Danny Torran du film Doctor Sleep ... et ses protagonistes qu’il tente de garder scellés dans son subconscient. Adulte, ce dernier sombre, comme son géniteur, dans l’alcoolisme et la violence, ce qui a pour ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... évitée autrement. Le remède accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige ». Selon Socrate : ... communication à autrui qui aura placé toute sa confiance dans les paroles ainsi exprimées. En Common Law, la notion ... contours de l’estoppel y sont mal cernés et ce système présente une résistance à l’intégration de cette ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La ... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. L’Union ... inclut la religion et les convictions, alors que la présente directive ne les reprend pas. C'est une faiblesse ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif ... dans une entreprise postale. De part son ancienneté, la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait ... [7] . Retenons qu’une cause est réelle si elle présente un caractère d’objectivité (faute ou inaptitude ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève ... publique. Malgré la contrariété à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ... de travailler peut s’entendre d’un salarié qui ne se présente pas à son lieu de travail, mais aussi d’un ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... de la responsabilité proportionnée à la part de marché dans l’affaire du distiblène. Cette approche permet ... relative à la part de marché des entreprises dans le cadre des dommages engendrés par la molécule ... Celles-ci cherchent alors à poursuivre les laboratoires dans le cadre d’une « class action ». Les demanderesses ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ... un droit constitutionnel au niveau fédéral. C’est dans l’affaire Roe v.Wade que la Cour Suprême a reconnu ... amendement. La Cour avait , en substance, déclaré dans Roe que toute loi tendant à interdire ou à limiter ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la ... types de contrôle de constitutionnalité a posteriori, dans d’autres systèmes juridiques européens. Ce billet ... communautaire uniquement sous réserve que cette dernière présente un niveau de protection des droits fondamentaux ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... européenne pour leur leadership et leur implication dans la conclusion de l’accord intérimaire » et qu’il ... fondamentaux de l’Union européenne, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des ... Mot-clés: