L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est ... préexistants, et rappelle la nécessité de respecter les pays tiers, son but (contrairement aux arguments développés ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Nicole Osuji Dans le monde hyperconnecté dans lequel nous vivons, les réseaux sociaux sont ... succès [12] .   Statut quo des investigations dans les pays européens L’un des objectifs stratégiques de la Cour ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles ... restent prédominants. La notion de consensualisme dans le contrat de travail d’un salarié est ... On note une différence d’interprétation entre les deux pays, ayant des répercussions dans chacun des deux systèmes ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... collective, intervention souveraine de l’état dans les affaires d’une entité privé, avec une procédure ... l'État où la procédure a été ouverte (ci-après Etat/pays d’ouverture). Par exception toutefois, les effets sur ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... des violations de leurs droits fondamentaux.  Dans les faits, les 16 et 17 septembre 2011 les garde-côtes ... d’individus décidés à quitter durablement leur pays pour se rendre dans un autre pays » [1] . Ce ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... toujours d’actualité. Ces enjeux furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , ... années de longues et coûteuses procédures judiciaires. Dans ce troisième millénaire dit “tout technologique” ... de recours et le raisonnement des juridictions des deux pays diffèrent énormément. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... rejette la plainte déposée car le policier a agi dans le cadre de ses fonctions, en toute légalité, sans ... Ministère de l’Intérieur rejette la plainte déposée, dans une décision du 15 mars 1996, car l’ordre ... position géographique. En effet, l’Espagne constitue un pays de transit pour les étrangers tant vers ses pays ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... à un contrôle administratif et juridictionnel [3] . Dans les ordres juridiques français et italien, la filiation ... des faits déclarés dans l’acte de naissance fait en pays étranger « est appréciée au regard de la loi ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait ... dernière avait reçu une notification de son licenciement dans laquelle il était dit que son poste engendrait trop de ... celui-ci n’était pas indispensable à l’entreprise. Dans le même document, l’entreprise reconnait la nullité ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour ... allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de ... de ces actions en désaveu de paternité dans les deux pays a d’abord suivi sensiblement le même schéma. Le ...