L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... en Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par ... Européenne ( CJCE). Le clivage entre la conception des pays de Common Law et celle des pays de tradition civiliste. ...
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Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... de ce groupe de femmes ? La réponse semble se trouver dans la notion d’Intersectionnalité [3] qui entend ... français au système espagnol puisque l’Espagne est un pays précurseur en matière de lutte contre la violence à ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ... et la Commission concernant la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement (C. HAGUENEAU-MOIZARD ... des réticences en France et en Allemagne. Les deux pays objectent que l'harmonisation de leurs droits pénaux ...
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La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse ... à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de ... d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... plus de sécurité juridique aux citoyens. Dans la législation parlementaire allemande se concrétisent ... de la primauté du droit issu de la Loi fondamentale. Dans un Etat de droit, une loi conforme à cette Loi ... communément désignée comme la qualité d’un système dans lequel chacun peut savoir à quelle règle sa situation ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge ... (Arbeitsgericht) d’Osnabrück a rendu son jugement dans cette affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca ... de leurs droits » (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai 2001, point 17). Ce problème de ... Mot-clés: licenciement / âge
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays vers l’Europe dans l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme