A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... délits certains faits considérés comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut ... œuvre ses obligations à l'égard du Statut de Rome. Les pays du Commonwealth, dualistes, considèrent que le droit ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la ... types de contrôle de constitutionnalité a posteriori, dans d’autres systèmes juridiques européens. Ce billet s’attachera, dans un premier temps, à décrypter les techniques du ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... un régime mixte tout à fait original. Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi, célébrait à sa ... Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, l’étude de la législation espagnole ... la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de l’exigence de ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, ... tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le cadre de « la période précontractuelle ». ... de faute commise par l’une des parties, en commentant, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, un ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... les échanges au-delà des frontières d’un même pays, on observe, au niveau européen comme au niveau ... une certaine volonté d’harmonis ation. L’entrée dans l’ère du numérique a contraint le législateur à ... reconnaissant la validité des signatures électroniques. Dans ce contexte, la France ne pouvait se dispenser de mettre ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... également la question de l’ingérence de celle-ci dans les droits nationaux. La Cour européenne des ... un choix qui appartient à l’Etat. Néanmoins les pays suivent généralement les décisions de la CourEDH, ce ... la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière a dans un arrêt en date du 31 mai 1991 affirmé que «la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ... peuvent prévoir l’échéance du droit au congé payé dans le cas où le travail n’est pas repris avant la fin de ... de remplacement pour les congés dus, mais non pris ». Dans une affaire similaire survenue en Angleterre ( Stringer ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus ... de souligner cette distinction majeure entre les deux pays. Le témoignage oral a beaucoup plus d’importance dans ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... de circulation des travailleurs, telle qu’établie dans l’article 45 du TFUE, demeure l’un des principes ... pouvait bénéficier du droit de séjour dans un autre pays membre alors que le but du séjour était uniquement de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales