L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... de circulation des travailleurs, telle qu’établie dans l’article 45 du TFUE, demeure l’un des principes ... pouvait bénéficier du droit de séjour dans un autre pays membre alors que le but du séjour était uniquement de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en ... font face, on pourrait imaginer un régime commun aux deux pays en matière de responsabilité civile des dirigeants ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste ... par exemple. Si ces mesures ont la même fonction dans les deux systèmes juridiques, une analyse plus ... peuvent avoir à l’étranger, en dehors du territoire dans lequel elles ont été prononcées : c’est le cas où ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... Holdings Limited (1995) qui a consacré l’existence, dans certaines conditions, d’un devoir de vigilance pesant ... à la suite des élections présidentielles au Kenya, le pays était en proie à de violents conflits ethniques ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... Holdings Limited (1995) qui a consacré l’existence, dans certaines conditions, d’un devoir de vigilance pesant ... à la suite des élections présidentielles au Kenya, le pays était en proie à de violents conflits ethniques ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la ... et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter ... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est caractéristique du renvoi ... efficace ce qui est caractéristique de l’intégration dans l’UE 15 . En conciliant deux objectifs directeurs, le ... le CoE exigent que la procédure consultative s’exerce dans le cadre d’une affaire pendante (B). A. Le principe ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans la sphère informatique dans le but d’imiter les ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut être défini comme “la ... du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a subi un traitement ... espagnol va, en effet, être influencé par les autres pays européens et notamment par la France qui reconnait ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail