L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... 2008, a rendu le premier arrêt sanctionnant le Mexique dans l’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique ... Mexique , Serie C No. 184 ) et a affirmé qu’il existe dans le système juridique mexicain une « zone ... auraient été commises par des personnes agissant dans l'exercice de fonctions officielles ». L’intérêt ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions ... composées de sous-catégories distinctes. Né dans les années 2000 aux Etats-Unis, le crowdfunding a connu ... (« IFP »). Bien que les législateurs des deux pays s’accordent sur la nécessité d’établir un cadre ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein ... la base même) et électronique. Le sample s’inscrit dans la catégorie plus large des œuvres dites ... (Ashdown v. Telegraph Group [2001] EWCA Civ 1142) ou les Pays-Bas (Cour d’appel de la Haye, 9-6-1999, n°96/1048, ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de trois couples homosexuels du fait qu'il ne soit prévu dans la législation italienne aucune forme d'union ... interne ( Cass. Crim. Kemmache, 7 mars 1989 ) : dans un pays où prévaut traditionnellement une approche moniste, ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...