Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... premier temps, dans l’arrêt Gosset datant de 1963. La Cour de cassation a considéré que : « l’accord ... par une éventuelle invalidité de cet acte ». La Cour de cassation avait dans un premier temps fait ... Dans l’arrêt Prima Paint v. Flood & Conklin de 1967, la Cour suprême des Etats-Unis a considéré que ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... qu’ « organisations religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les ... jointes et déclarées partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste une ... pouvant donc pas acquérir ou vendre des biens, ester en justice… La loi sur les associations dite loi de 1901 ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... détruit. Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle ... choix différent afin d’obtenir un rabais d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une ... a porté plainte pour discrimination religieuse devant la justice Californienne. Il s'appuyait notamment sur une ... 1996 DLR 168 et EEOC San Diego No. 345960598, 8/20/96). La Cour a considéré que les convictions de Friedman ne ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises.   Le 13 ... 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle position la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) adopterait si ... janvier 2016, Le Monde.fr < http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/01/22/etat-d-urgence-l... , consulté 2 ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour EDH ») applique les mêmes principes pour interpréter ... édition 6, 2011/2012 C.FERAL-SCHUHL, L’exigence de justice : Liberté d’expression sur Internet : un ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet ... les attentats de 2001 persiste. Il est arrivé que la Cour Suprême des Etats Unis considère qu’une pratique ... américain. En l’espèce, Mme Freeman poursuivait en justice le Département des Véhicules à Moteur et de la ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans ... qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories ... Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour Suprême de Californie applique la théorie de la ... que la « la cour peut accorder un droit à l’action en justice déjà prescrit là où le contraire donnerait lieu ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision ... par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des présomptions ou indices graves ...