La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... chaque État fédéré doit reconnaître les décisions de justice reconnues par un autre État fédéré, en donnant à ... personal jurisdiction [21] est amplement définie par la Cour suprême, et suppose que le tribunal a la compétence de ... Jurisprudence Etats-Unis Hilton v. Guyot , 159 U.S. 113 (Cour suprême des États-Unis, 1895). International Shoe v. ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... français et italien et ensuite l’approche que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) propose pour ... accordée aux associations religieuses d’agir en justice. A l’inverse du droit italien, le ... c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §49), dans laquelle la Cour définit la liberté d'expression comme l'un des ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... relatives à la tutelle de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se ... public international. La solution apportée par la Cour d’appel de Bamberg en application de ces dispositions ... par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... fois au plus haut degré juridictionnel en 1980 par la Cour suprême de l’Inde dans l’arrêt Bachan Singh v. ... son hébergement chez eux. Après son arrestation, la cour d’audiences de Firozpur le condamna à mort pour ... Law & Practice (1864-2004) , révisé par Hon’ble Mr. Justice C. K. Thakker, 8 th ed., © Ashoka Law House. New ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ... qui établit un partage des compétences entre la Cour et les Etats: la Cour interviendra seulement si les ... et de l'absence de filtre, les affaires soumises à la justice s'étaient multipliées et notamment contre de hauts ... Mot-clés:
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... pas être justifiée au sens de l’article 8-2 et la cour en a déduit qu’il y avait bien violation de sa vie ... américaines adoptent la même position ou non que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et par conséquent, ...
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... angulaire des sociétés démocratiques qui aspirent à la justice sociale et au plein respect des droits de l’homme. ... connaître des violations des Droits de l’homme. Si la Cour internationale de justice a eu l’occasion de se ... l’Homme : par exemple, au niveau européen on trouve la Cour européenne des droits de l’homme, au niveau africain ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des droits de l’Homme telles que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) qui font ... occasions dans la jurisprudence de la Cour suprême de justice de la nation (CSJN) argentine dans son arrêt ...