La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette ... social 2009, p. 1048). Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail (Bundesarbeitsgericht, ... Danfloss du 17 octobre 1989, C-109/88, § 14). La Cour de justice a par la suite précisé sa pensée, parlant de ...
Mot-clés: sexe / preuve / Allemagne

La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

Soumis le 25/07/2025 par Janna Monges dans MBDE / Personnes
... Salesforce est protégé par la section 230. Selon la Cour, même si elle ne l’était pas, le fait qu’elle ait ... La demanderesse fait appel de cette décision devant la Cour d’appel du septième circuit le 3 août 2023, où les ... 230? Contrairement à la juridiction précédente, la Cour d’appel reconnaît l’entreprise Salesforce ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se ... que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère que, «  viole l´article 360 ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... préjudice - in cycle de conférences « Droit, Economie, Justice » - 21 juin 2004 Réf. DA/24/00 - Editions Droit ... DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une ... Certaines décisions jurisprudentielles ponctuelles de la Cour de Cassation reflètent bien cette réceptivité. ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... devant la CJUE à la suite de la décision du tribunal. La Cour se prononcera prochainement, l’audience étant datée ... rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une interprétation détaillée ... Vereinbarungen, 3. Auflage 2016.   Décisions de justice : -Comm. eur., « Enquête sectorielle dans le ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

Soumis le 11/08/2015 par Celeste Richard dans MBDE / Droit des Affaires
... reçoit, reste envisagée par la doctrine française. La Cour de cassation n’a pas pris de position claire et ... Le défendeur avait alors déjà vendu le bien. La Cour a alors créé la mail box rule ou acceptance upon ... plus possible car l’acceptation avait été envoyée. La Cour a statué « once a letter had been deposited in the ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le projet de droit européen des ... Canal de Craponne ( Canal de Craponne, 6 mars 1876, Cour de Cassation). La théorie de l’imprévision est ... de Bordeaux , Conseil d’Etat, 1916 Canal de Craponne, Cour de Cassation, 1876 Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Soumis le 09/06/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... posé le principe d’autonomie de la personne morale, la Cour, dans Prest, tire les conséquences logiques de ses ... social peut créer un sentiment de malaise : si la cour reconnaît un comportement «  improper  », ... faits ne permet de caractériser aucune autre action en justice, piercing the corporate veil est possible sous ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée confrontée à ... CESDH mais créés par l' Act of Parliament lui-même. La Cour fonde par ailleurs son raisonnement sur l'arrêt re ... l'application du droit des traités. En conséquence, la Cour déduit que les droits garantis par le Human Rights Act ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... de l’autre partie avant même le début de l’action en justice.   Une analyse des deux systèmes de preuve, en ... la saisie. Dans son arrêt Biomérieux c/ ORPL (2004), la Cour de cassation a considéré qu’un employé du ... être remise en question par le saisi après coup. Si la cour détermine en effet que l’une des conditions de ...