Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
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L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... prévu du contrat. Ainsi, la question qui se pose à la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans ... Ce refus est régulièrement réitéré par la Cour de Cassation (Cour de Cassation, Civ. 2 ème , 19 juin ... trop lourde et de limiter leur liberté d’agir en justice est écartée. De telles considérations jouent en ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Gosaldo Bonor, L’arrêt Tabac ou l’apport de la Cour de justice au débat sur la délimitation des compétences. Note ... octobre 2000, RTD Eur (2001) (4) pages : 785-808), où la Cour a considéré que, s’il n’a pas été démontré, ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur la reconnaissance par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) en 2017 d’un troisième ... C’est un droit absolu, donc indérogeable. Bien que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour) ne se soit ... 30 novembre 2011, Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés n° 2011-11 . Droit allemand : ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avaient bien été mises en circulation. En France, la Cour a précisé que la mise en circulation équivaut à la ... En droit français, en matière de produits de santé, la Cour de cassation a estimé que la gravité des effets nocifs ... prévaloir de l’article 7(e) de la directive. La Cour de Justice de l’Union Européenne avait considéré que la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principalement aussi à la décision du 28.04.1987 de la Cour de Cassation. Dans cet arrêt important, la Cour, pour retenir la notion de non professionnel, s’est ... nécessaires à la conduite de son commerce. La Cour estimait qu’en dehors de ce domaine, le professionnel ...
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A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en termes généraux et imprécis. Notons toutefois que la Cour de Justice des communautés européennes est favorable à ... France de prouver l’innocuité de son activité mais la Cour internationale de justice (« CIJ ») n’a pas ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... eu lieu qu’après la condamnation du Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 1995. Le législateur ... En effet, il est régulièrement rappelé par la cour que les difficultés économiques de l’entreprise ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Fédérale, ainsi que de son Sixième Amendement. La Cour Suprême Fédérale a fixé à trois mois ... En matière pénale, seuls les crimes jugés devant la Cour d’Assisse sont jugés par un jury [9] . Cependant, ... Columbia v. Clawans. [2] Leonard W. Levy, Paladium of justice , Ivan R. Dee Publ., 1999. [3] Preuve a contrario ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a qualifié une ... la concurrence au sein du marché intérieur. La Cour a décidé que cette directive a pour conséquence que ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne