La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de proportionnalité. Lors du célèbre arrêt Schrems, la Cour de Justice de l’UE constata la non-conformité de la décision ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Lors de la session du 30 novembre 2009, le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a adopté une ... de vives critiques. Le Parlement européen avait saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes d’un recours ... • Affaires jointes C-317/04 et C-318/04 Arrêt de la Cour (grande chambre) CJCE du 30 mai 2006 relatif aux PNR • ... Mot-clés:
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... la section 37 du Senior Court Act 1981 (« loi sur la Cour Suprême » de 1981) qui fixe le principe selon lequel la Cour peut accorder une injonction « dès lors qu’elle ... order : a constantly evolving jurisdiction , Civil Justice Quarterly, Vol.31, Issue 1, 2012, pp.12 à 29 J. N. ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont fluctuantes les sociétés, ... du standard concrétise l’aspiration à une justice plus adaptée, davantage personnalisée. I. La ... Et ce à cause des attentes supérieures qu’a la justice quant aux personnes compétentes dans un domaine ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... doit présenter aux représentants du personnel. Pour la Cour de cassation, la loyauté contractuelle comporte le ... cités dans l’article L 1233-5 du Code du travail. La cour de cassation a précisé que l’ordre des licenciements ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... mondiale, une action a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ... de l’épanouissement de la vie privée et familiale. La Cour a conclu que le §175 StGB était conforme à la ... En décembre 1999, le Ministre fédéral de la justice a proposé l’instauration d’une institution ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... seront pas considérées comme valables ni recevables en justice. Sur le plan administratif, l’art. 83 du RGPD ... considérablement en France et en Italie. En 2008 la Cour de cassation française a rendu deux arrêts très ... soit légale [15] . Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation française, les preuves issues de ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encore ambigu, car le Traité ne le définit pas. Seule la Cour de justice de Luxembourg est en mesure de préciser le contenu ... finalement de l'application du principe de précaution. La Cour internationale de Justice (CIJ) a préféré ne pas ...