Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... Il en suit que le point majeur de cette décision de justice réside dans la demande de droit à une réparation ... prononcé lors d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, ... subi. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 [15] , c’est plus ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ... la pudeur commis contre celle-ci. Par cette décision, la Cour ouvre ainsi un peu plus le droit à l’avortement. Dans ... Dans sa décision du 28 novembre 2012 15 , la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a décidé de ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de ... monétaire ont conduit à penser que l'idée de justice pouvait exiger la révision des contrats conclus. De ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... II du Titre Premier de la Constitution. L’action en justice pour violation des articles 31 à 38 de la ... prennent toutefis en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme d’ailleurs celle de la Cour de Justice de l’Union européenne - lorsqu’ils ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de refuser une commission rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est ... BESSO opposant les Etats-Unis à l’Europe. En effet, la Cour d’appel rappelle les déclarations effectuées par le ... d’une liste limitative de documents, l’arrêt de la Cour d’appel semble rejoindre l’arrêt américain ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... ? Naissance ou conception ? Le débat fait rage. La cour européenne s’est toujours défendue de se prononcer ... l’absence de consensus européen sur la question, la cour considère l’embryon comme une personne en devenir qui ... récente (CEDH 10 avril 2007 Evans c/ Royaume Uni), la cour a affirmé que l'article 2 de la Convention EDH ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... tendance est notamment présente dans deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 rendu par la ... 30 mars 2004). Ainsi, selon un arrêt de la Cour de Cassation : « En retenant qu’il n’existait pas ... l’inopposabilité alléguée de cette stipulation, la cour d’appel qui s’est déclarée incompétente au regard ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la cour fédérale du travail [7] (BAG) ont cependant décidé ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG