Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la cour fédérale du travail [7] (BAG) ont cependant décidé ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... du travail [7] . La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 juin 2013 a considéré que ... comme cela a été consacré par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] ... décision du 1 er juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’un éducateur qui répondait ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... très fortement inspiré du code de 1804. Le déni de justice est en France (article 4 du code civil) comme en ... c’est-à-dire l’impossibilité de se défendre en justice (voir notamment à cet effet la STC 37/2000 du 14 ... du juge, ainsi que devant la nécessaire recherche d’une justice de qualité. Bibliographie: Luna Yerga, A., ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... aux enchères, les ventes sur saisie par autorité de justice, les ventes de valeurs mobilières, effets de ... destinataire. » (théorie de la réception, en France la Cour de Cassation privilégie plutôt la théorie de ... obligation de faire inexécutée peut être autorisé par justice à la faire exécuter par un tiers aux frais du ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le droit de la propriété intellectuelle ne peut ... télévisées. Le site a été fermé début juin par la justice allemande qui pousuit désormais ses exploitants. ... pas pour conséquence une « criminalisation de la cour d’école » (expression de l’auteur allemand ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... d’effort, la conception française insiste, comme la Cour de cassation est venue le préciser rappelle ... (Cass., ass. plén. 7 mars 1986 n°83-10.477). Ainsi, la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 13 mai 2014, Naviciel ... critère d’originalité est surveillée de près par la Cour de cassation, notamment en ce qui concerne les sites ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que l’article 15 § 3 de la ... depuis l’arrêt Schrems II de la CJUE La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a rendu un arrêt ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une ... une certaine liberté à celui qui adapte l’oeuvre( Cour de Cassation du 12 juin 2001 , sur l’adaptation au ... certain liberté soit reconnue à l’adaptateur et la cour conclut qu’il n’y a pas violation du droit au ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... les conditions d’accès pour les victimes à la justice afin que puissent être sanctionner les ... le droit interne et le droit communautaire. En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une ... aucune compétence de représentation de la victime en justice contrairement à la HALDE et ne dispose pas d’un ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une position « prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile explique qu’une entreprise « ... se modifierait. En effet, la théorie veut que si la Cour européenne était amenée à effectuer un retournement ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce